Les potentielles recettes issues de la lutte contre les incivilités au volant

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 327 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 14/11/2017

  • de KAPOMPOLE Joëlle
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  D’après ce que Monsieur le Ministre inscrit dans la contribution wallonne du Draft budgetary, Plan rendu pour la Belgique à la Commission européenne en d’octobre 2017, il attend un montant de 12 millions structurels issus de la lutte contre l’incivilité au volant.
  
  Que vise-t-on comme incivilités ?
  
  Comment et par qui seraient-elles constatées ?

• Réponse du 04/12/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Suite à la sixième réforme de l'État, plusieurs infractions routières relèvent désormais des compétences régionales dont le transport exceptionnel, les masses et dimensions des véhicules chargés, les vitesses sur routes.
  
  Les amendes suite à des infractions routières liées à ces compétences sont perçues par le fédéral qui les rétrocèdent aux régions suivant les mécanismes prévus dans la loi spéciale de financement liée à la sixième réforme de l’état.
  
  Les dernières prévisions reçues du fédéral nous informent que les recettes de ces amendes sont structurellement plus élevées. Pour 2018, les recettes qui seront d'au moins 12 millions d'euros seront consacrées à des investissements en lien avec la sécurité routière.
  
  Pour rappel, les montants des amendes ont été augmentés d’environ 5 % au premier semestre de cette année.