Le nouveau cas de fraude environnementale de conducteurs de véhicules au diesel

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 331 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 14/11/2017

  • de MORREALE Christie
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Il semblerait que certains propriétaires de véhicules roulant au diesel fassent enlever les filtres à particules de leur pot d'échappement afin de gagner de la puissance. La Secrétaire d'Etat bruxelloise a déjà réagi en rendant plus stricts les contrôles techniques.
  
  Qu'en est-il chez nous ? A-t-on une idée du nombre d'automobilistes qui auraient fait retirer ce filtre à particules ? De nouveaux dispositifs devront-ils être mis en place pour débusquer la fraude ? Si oui, lesquels et dans quels délais ? Quelles instructions Monsieur le Ministre entend-il donner en matière de contrôle technique ?
  
  Existe-t-il une coordination entre les Régions sur le sujet ? Quelles sont les sanctions pour les propriétaires indélicats ?

• Réponse du 01/12/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les filtres à particules imposés sur les véhicules diesel Euro 5 et 6 ont pour bénéfice environnemental de réduire de 95 % les émissions de particules.
  
  Au vu des effets néfastes démontrés des particules fines sur la santé, la vérification du bon fonctionnement du filtre à particules s’impose. Suivant l’enquête révélée par la presse, de l’ordre de 100.000 véhicules diesel circuleraient sans filtre à particules ou avec un filtre défectueux.
  
  Actuellement, la mesure d’opacité des fumées d’échappement telle que pratiquée au niveau des centres de contrôle technique, les valeurs limites réglementaires et le contrôle visuel ne permettent guère de détecter cette fraude.
  
  En cas de détection de dépassement contrôlé de la norme d’opacité, la sanction actuelle est celle qui prévaut pour toute non-conformité, c’est-à-dire la remise en conformité dans un délai imparti. Mais la loi du 21 juin 1985 stipule qu’en cas de tricherie ou d’action illicite commise sur le moteur ou ses accessoires, en cela compris la suppression du filtre à particules, avec l’intention de provoquer sciemment le rejet de substances dans l’atmosphère, une peine d’emprisonnement de 10 jours et des amendes de 1000 à 7000 euros peuvent être requises en droit pénal. Le défi technologique est donc de détecter ces malversations.
  
  Actuellement, le Groupement des entreprises agréées pour le contrôle automobile et le permis de conduire (GOCA) et la Fédération belge de l’automobile et du cycle (FEBIAC) testent des solutions technologiques permettant de diagnostiquer le bon fonctionnement des filtres. Ces prototypes sont testés sur 14 véhicules avec et sans filtre appartenant à différents constructeurs.
  
  Dès qu’un dispositif sera préconisé, une concertation entre les régions compétentes pour l’organisation des contrôles techniques se tiendra. Elle se justifie d’autant plus que tout propriétaire d’un véhicule immatriculé en Belgique peut se présenter dans n’importe quel centre de contrôle technique situé en Belgique.
   
  Par ailleurs, l’avant-projet du décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules dont les grandes lignes ont déjà été présentées, vise non seulement à implémenter des zones de basses émissions, mais également à vérifier et maintenir voire optimiser les performances environnementales des véhicules.
   
  Ce projet de décret habilite le Gouvernement wallon à :
  
  - renforcer les contrôles des émissions au niveau des centres de contrôle technique dès que les moyens techniques et la capacité analytique le permettront d’une manière fiable, rapide et n’exigeant aucun démontage ;
  - développer un réseau d’installations d’entretien et de réparations agréées.
  
  En effet, il faut savoir que l’entretien d’un véhicule répond à un cahier des charges qui est propre à chaque catégorie de véhicules. Un bon diagnostic et un entretien optimal exigent de disposer de compétences et des moyens techniques adéquats dont le logiciel qui détectent les anomalies de fonctionnement du moteur et précise les éléments à nettoyer ou à remplacer. L’analyseur dit « 5 gaz » disponible sur le marché permet de compléter ce diagnostic et d’ajuster l’entretien.