La perception des redevances de voirie

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 85 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 14/11/2017

  • de FOURNY Dimitri
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité prévoit que les redevances de voirie électricité et gaz soient payées par les GRD aux communes.
  
  Pourtant, dans le cadre du dossier Publifin, nous avons découvert, en résumé, que des redevances de voirie dues aux communes ne leur était pas adressées directement, mais passaient par Publifin.
  
  Voilà pourquoi il a été recommandé que les redevances de voirie soient reversées directement aux communes, sans possibilité de passer par un intermédiaire.
  
  Il y a quelques jours, nous avons appris par voie de presse que l’avis de la CWaPE était positif sur le projet.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous faire le point sur ce changement législatif à venir  ?
  
  Qu’est-il prévu en termes de timing pour cette modification  ?
  
  Peut-il nous en dire davantage sur cet avis rendu par la CWaPE et dispose-t-il des avis des GRD et de l’UVCW à ce sujet  ?
  
  Est-il possible de préciser, pour l’année écoulée, la différence de montant perçu par les communes directement et ce qui aurait été perçu si cela n’avait pas transité par des intercommunales pures de financement  ?
  
  Quel sera donc l’impact financier pour les différentes communes qui avaient accepté que la redevance passe par les intercommunales pures de financement ?

• Réponse du 17/11/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  Les redevances (électrique et gazière) pour occupation du domaine public ont été instaurées respectivement par les décrets du 12 avril 2001 et du 19 décembre 2002 afin de compenser la perte de revenu des communes suite à l’ouverture du marché de l’électricité et à la séparation des métiers.
  
  Les articles 20 de ces décrets prévoient que les redevances sont payées par le GRD aux communes. Cependant, ces articles précisent également que le Gouvernement détermine la procédure et les modalités de perception de la redevance.
  
  En ce qui concerne l’électricité, l’article 13 de l’AGW du 28 novembre 2002 prévoit notamment que « Le paiement est effectué auprès de chaque commune ou de toute autre personne morale désignée par elle. » Pour le gaz, l’article 12 de l’AGW du 15 juillet 2010 mentionne que « Le paiement est effectué auprès de la Région, province et commune ou de toute autre personne morale désignée par elle. »
  
  La modification législative en cours vise à ce que le paiement se fasse directement auprès de la commune bénéficiaire, sans passer par une autre personne morale. L’arrêté modificatif adopté en première lecture supprime les mots « ou de toute autre personne morale désignée par elle » dans ces 2 AGW.
  
  L’arrêté a été adopté, en première lecture, en été et les avis de la CWaPE et de l’UVCW ont été rendus et sont favorables à la modification. L’arrêté doit encore passer en seconde lecture et être soumis à l’avis du Conseil d’État. Il sera définitivement adopté dans les prochains mois.
  
  Dans son avis, la CWaPE relève que chez RESA, les redevances de voiries pour l’électricité sont versées à Publifin qui les répartit entre les communes à titre de dividende selon une grille de répartition qui lui est propre. La CWaPE mentionne également que l’intercommunale Publifin est soumise à l’impôt des sociétés sur le montant de ces dividendes. Dès lors, avec la modification législative, certaines de ces communes toucheront des montants de redevance de voirie électricité plus importants, d’autres de ces communes toucheront à l’inverse des montants moins importants.
  
  Pour les communes dépendantes d’ORES qui ont choisi de faire verser les redevances à leur IPF, d’après la CWaPE, dans la majorité des cas, elles perçoivent un montant identique à celui de la redevance qu’elles auraient perçu s’il n’avait pas transité par l’IPF. Dans certains cas spécifiques cependant, les statuts des IPF permettent un usage différent de ces montants. Dès lors, suite au changement législatif, certaines communes percevront des montants de redevance de voirie différents et supérieurs à ce qu’elles connaissent aujourd’hui.
  
  Les montants de la redevance voirie versés aux communes seront désormais conformes à ceux du décret et ainsi que notifiés par l’administration.