Evolution de la réforme des services de secours.
- Session : 2005-2006
- Année : 2005
- N° : 18 (2005-2006) 1
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Question écrite du 13/10/2005
- de FOURNY Dimitri
- à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
Interrogé à la Chambre des Représentants le 21 septembre dernier par M. le Député Arens au sujet du manque d'effectif au service de la Protection civile de Neufchâteau, M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, faisait part de l'absence de budget entraînant une incapacité à procéder au recrutement de personnel supplémentaire tel qu'annoncé en ce début d'année.
Les services publics locaux, quant à eux, sollicitent un meilleur support financier pour permettre le recrutement de sapeurs-pompiers professionnels. Plusieurs actions ont été menées à ce propos par les mandataires et parlementaires, notamment en province de Luxembourg, durant le premier semestre de cette année.
Une première note de synthèse remise en mai dernier par la Commission Paulus fait mention de la possibilité de restructurer les actuels quatre-vingt-cinq groupes d'incendie en Wallonie en zones d'incendie, de plus grande taille, pouvant aller jusqu'à la dimension d'une province. Le rapport final de cette commission devait être déposé avant les vacances parlementaires et le consortium d'universités chargé par le Ministre de l'Intérieur d'établir une analyse des risques sur l'ensemble du territoire devrait, quant à lui, remettre son rapport fin de ce mois.
Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir si le rapport de la Commission Paulus a bien été déposé et s'il lui a été communiqué dans le cadre d'une concertation entre le Fédéral et la Région ? Est-il, en sa qualité de Ministre régional des Affaires intérieures, associé aux différents travaux relatifs à cette réforme des services de secours ?
Je crois savoir qu'un comité interministériel s'est réuni le 28 septembre dernier. Monsieur le Ministre pourrait-il me faire part des éléments débattus au sein de ce comité ?
Cette réforme des services de secours est préoccupante pour les communes de notre Région. Il est indispensable de les informer régulièrement des orientations prises par les différents groupes de travail afin de leur garantir les moyens de conserver une saine gestion de leurs finances. Cette réforme doit être une « opération blanche » pour les communes.
Réponse du 19/10/2005
- de COURARD Philippe
La question posée par l'honorable Membre a retenu toute mon attention d'autant plus qu'elle touche un sujet sensible : la sécurité du citoyen.
Ces derniers jours, la presse a fait écho de cette réforme à laquelle la Région wallonne, tout comme la Région flamande, n'ont pas été associées.
Comme je le disais lors de ma réponse à une question posée par M. le Député Stoffels sur cette même problématique, j'ai pris l'initiative d'adresser, en février, un courrier à M. le Gouverneur Paulus, Président de la Commission du même nom, et à M. P. Dewael, Ministre fédéral de l'Intérieur. Celui-ci est resté lettre morte.
La Commission Paulus s'est réunie le 23 août dernier au château de Florival et mon cabinet a été convié à cette réunion qui avait essentiellement pour objet d'informer des réformes mises en place chez nos voisins français et hollandais. Une note de travail intitulée « réflexion concernant les attributions et les formules de gestion pour les zones d'incendie » a été distribuée à cette occasion. Cette note - je cite son contenu - « a pour objet de fournir les éléments qui doivent permettre à la Commission chargée de la réforme de la sécurité civile de donner progressivement un contenu concret à la note de synthèse déjà approuvée. ».
Faisant référence à ma réponse adressée à M. Stoffels, cette note de synthèse m'a été communiquée par les gouverneurs en juin dernier et a entraîné la mise en place d'un groupe de travail au sein de mon cabinet ; groupe de travail composé de l'Union des villes et communes de Wallonie, de l'Association des provinces wallonnes et de la Direction générale des pouvoirs locaux.
En sa séance du 15 septembre 2005, le Gouvernement wallon a chargé le Ministre-Président de prendre contact avec le Premier Ministre, M. Verhofstadt, afin que les Régions soient associées aux réflexions sur la réforme actuellement en cours au sein de la Commission Paulus. Un courrier en ce sens a été adressé au Premier Ministre en date du 22 septembre.
Comme l'honorable Membre peut le constater, la Région wallonne poursuit ses efforts pour être associée à cette réforme et veiller ainsi à ce que les communes ne soient pas, une fois de plus, mises à mal par une réforme entreprise au niveau fédéral, seul compétent pour cette matière.