L'état du secteur des entreprises de travail adapté en Wallonie

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 92 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 17/11/2017

  • de ONKELINX Alain
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Le secteur des entreprises de travail adapté (ETA) joue un rôle important quant à la mise au travail des personnes handicapées. Ces entreprises représentent un vecteur d'emploi considérable en permettant à ce public fragilisé de travailler dans un cadre adapté. Mais, pour conserver leur attractivité, sans que leur objectif prioritaire ne soit biaisé, les ETA ont besoin de soutien et il semble que le secteur est aujourd'hui en grande difficulté.
  
  Voici quelques chiffres qui me sont parvenus :
  
  - ces dernières années 4 ETA ont disparu en Wallonie (Mosan, Samera, Imarco, Andenne).;
  - plusieurs ETA ont également disparu par fusion (Kennedy et Amitié avec Entraide BW, devenus Axedis, et Jaqueline Orts avec les ateliers Jean Del'Cour);
  - en 2014, 19 ETA étaient en déficit sur base du résultat total de l'exercice.
  
  Madame la Ministre confirme-t-elle ces données ? Bénéficie-t-elle de chiffres plus complets sur l'état du secteur ?
  
  Après une baisse des subsides liés aux infrastructures, à quelles aides les ETA peuvent-elles prétendre aujourd'hui ? Comment leur permettre de poursuivre leur développement économique en conservant leur objectif social ?
  
  Dans le Hainaut il y a 5 ETA provinciales (Moulin de la Hunelle, Metalgroup, Relais de la Haute Sambre, les Criquelons et le Roseau Vert) qui bénéficient de subventions de la province. Madame la Ministre peut-elle revenir sur cette situation particulière et la différence que cela induit par rapport aux autres ETA ?
  
  Concernant la question particulière de la concurrence entre les ETA et le travail pénitentiaire, le prédécesseur de Madame la Ministre, suite à des contacts pris avec M. Geens, envisageait une rencontre entre la Régie du travail pénitentiaire et la Fédération des entreprises de travail adapté. Cette rencontre a-t-elle pu avoir lieu ?
  
  Rappelons que c'est une question complexe, car il n'est pas question de remettre en cause le travail des prisonniers, mais bien de s'interroger sur ce dumping entre deux secteurs à vocation sociale qui met en difficulté les ETA.
  

• Réponse du 01/12/2017 | Annexe [PDF]

  • de GREOLI Alda
  
  Le questionnement de l'honorable membre sur le secteur des entreprises des entreprises de travail adapté a retenu toute mon attention.
  
  1. Les liquidations
  
  Cinq ETA ont été mises en liquidation entre 2010 et 2017 :
  
  - AMERA en 2010 suite à la perte de son seul et unique client de la section conditionnement ;
  - IMARCO en 2012 suite à des pertes successives depuis 2008 ;
  - Andenne Pro Service fin 2012 suite à des pertes successives depuis 2006 ;
  - Atelier Mosan en 2015 également suite à des pertes successives ;
  - Atelier 2000 en 2017 mais avec le transfert de l’agrément de l’ETA en liquidation vers une nouvelle ASBL créée et agréée en tant qu’ETA « Atelier 3000 ». Ainsi, les travailleurs de l’ex-Atelier 2000 ont été repris dans la nouvelle structure.
  
  Lors des quatre premières mises en liquidation, une cellule de reconversion a été créée avec notamment la présence d’agents d’insertion professionnelle des bureaux régionaux de l’AViQ dont dépendaient les travailleurs licenciés.
  
  En outre, un courrier a été envoyé aux ETA de la Région afin de les sensibiliser à la situation et leur permettre d’engager des travailleurs licenciés avec conservation de leur pourcentage de perte de rendement d’une part et augmentation de leur quota d’emplois subsidiables d’une unité par travailleur recruté.
  
  2. Les fusions par absorption
  
  Deux fusions par absorption ont en effet été observées en 2013 et 2014:
  
  - fusion entre Kennedy & Amitiés et l’Entraide par le Travail (Braine l’Alleud) réalisée suite à une analyse SWOT concluant à l’intérêt pour les deux ASBL et leur personnel de fusionner leurs activités (vue stratégique commune, économies possibles permettant l’équilibre financier et synergie pour les développements futurs). A noter que l’ETA « Kennedy et Amitiés » était en difficulté financière en 2012 ;
  - fusion entre Jacqueline Orts et Jean Del’Cour pour réaliser des économies d’échelles.
  
  Ainsi le nombre d’ETA wallonnes est passé de 58 en 2009 à 52 partir de 2015.
  Le nombre de structures a diminué mais l’emploi n’a de cesse d’évoluer avec un pic en 2013 (données renseignées par les ETA).
  
  3. La situation financière des ETA
  
  L'honorable membre mentionne le nombre d’entreprises de travail adapté en perte sur l’exercice global 2014. Il est en réalité de 18. En 2015, il ne change pas et en 2016, 11 ETA terminent l’exercice en déficit.
  
  Le Code wallon de l’action sociale et de la santé prévoit dans son article 992, 11°, b), relatif aux conditions d’agrément que l’ETA fournit à l’AViQ « un rapport global économique et financier des activités, complété d’un plan de gestion dans le cas d’un mali d’exploitation et d’un plan de reconversion dans les secteurs déficitaires dans le cas de deux malis d’exploitation consécutifs ».
  
  Dans ce cadre, un courrier est adressé aux ETA concernées afin qu’elles mènent une réflexion sur la cause du déficit et les actions qu’elles comptent mettre en place pour y remédier.
  
  De plus, le Service audit et contrôle de l’AViQ se tient à disposition pour accompagner les ETA en difficultés.
  
  
  4. L’évolution des subsides en infrastructure
  
  En préambule, il convient de noter que le subside en infrastructure est double :
  
  - un appel à projets ;
  - un subside forfaitaire.
  
  Le secteur des ETA a dû faire l’objet d’économies tout comme les autres secteurs. C’est dans ce cadre que le choix s’est porté sur les subsides en infrastructure plutôt que de toucher aux subsides sur les salaires des travailleurs.
  
  Ainsi, en 2015, il n’y a eu ni appel à projets ni subside forfaitaire pour le secteur.
  A dater de 2016, seul le subside forfaitaire a été réintroduit, bien que revu à la baisse, avec 592.000 euros indexés pour l’ensemble des ETA.
  
  Pour 2017, un budget one-shot de 400.000 euros a été débloqué dans le cadre du forfait « investissements » dont bénéficient les ETA.
  
  Pour ce type de subsides, les ETA peuvent trouver d’autres sources de financement auprès notamment de la SOWECSOM, partenaire financier des projets d’économie sociale qui octroie des prêts à des conditions préférentielles.
  
  5. Le cas particulier des ETA provinciales
  
  Comme l'honorable membre l’a relevé, le secteur des ETA compte 5 ETA provinciales dépendant de la Province de Hainaut.
  
  En effet, le Code réglementaire wallon précité prévoit, dans son article 1004, §2, que « l’intervention visée au §1er [ndlr. subventions du personnel de cadre] peut être octroyée à la personne morale de droit public pour les membres de son personnel qu’elle met à disposition de l’entreprise de travail adapté dans le cadre d’une convention écrite ».
  
  La seule différence par rapport aux autres ETA réside dans le fait que la subvention du personnel de cadre est versée directement à la Province et les subsides à la production à l’ASBL. Les autres ETA reçoivent l’ensemble des subsides de l’Agence.
  
  6. La problématique de concurrence du milieu pénitentiaire
  
  Des contacts entre l’EWETA et la régie pénitentiaire ont été entrepris. Le Ministre Geens nous a par ailleurs assuré que même si la convention de non-concurrence n’était plus active, la régie pénitentiaire continuait à travailler dans cette optique.