Les modalités d'établissement du projet d'organigramme de la DGO3 en décembre 2015
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 93 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 17/11/2017
- de HAZEE Stéphane
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
J'ai bien reçu en date du 6 novembre 2017 votre réponse à ma question du 16 octobre 2017 relative à l'état du dossier des fonctions qualifiées.
Complémentairement à cet échange et sans attendre, je souhaite aborder une question spécifique relative aux modalités d'établissement du projet d'organigramme de la DGO 3 en décembre 2015.
J'ai eu l'occasion d'interroger à plusieurs reprises votre prédécesseur sur l'adoption par le Gouvernement de l'organigramme du SPW et sur la définition des fonctions qualifiées.
À l'occasion de sa réponse du 29 mars 2017, votre prédécesseur indiquait ainsi que l’examen de la situation de chaque membre du personnel du SPW de niveau A, eu égard aux 2 critères minimums nécessaires à la qualification d’un emploi sur les 5 qui sont repris à l’article 113, §.3 de l’arrêté du Gouvernement wallon précité, a été effectué, à chaque fois, par le Directeur général du membre du personnel concerné.
Il apparaît toutefois, sur base du procès-verbal du Comité intermédiaire de concertation , qu'en date du 17 décembre 2015, veille de l’adoption de l’organigramme du niveau A du SPW, la réunion de ce Comité a été interrompue pour qu'ait lieu en parallèle une réunion de l'Autorité, au terme de laquelle 41 postes de la DGO3 se sont vu retirer leur qualification proposée.
Il semble que la seule raison évoquée pour justifier la déqualification de ces 41 postes est une question de coordination entre directions générales. Ce motif est interpellant, à la fois parce que cette modification intervient de façon impromptue au dernier jour d’un processus ayant duré plus d’un an, mais aussi parce que la configuration retenue, sans les représentants des autres directions générales, apparaît contradictoire avec cette volonté de coordination.
Sur base d'un procès-verbal ultérieur de ce Comité, il apparaît également qu'en date du 20 février 2017, une organisation syndicale est revenue sur cette interruption du Comité et sur cette réunion extraordinaire qui s'est tenue en parallèle. Elle indique notamment qu'aucune explication objective de l’organigramme de la DGO3 n’a été donnée. À en lire le procès-verbal susvisé, elle évoque aussi des arguments fallacieux et partisans et estime en définitive qu'en fin de soirée le but de la réunion a été de réduire le nombre d’attachés qualifiés pour descendre sous le seuil des 50 % d’agents qualifiés au sein de la DGO3.Il est donc permis de s'interroger quant à savoir ce qu'il s'est réellement passé lors de cette réunion extraordinaire de l'Autorité. La présence de représentants de plusieurs cabinets ministériels tend à montrer qu’une décision d’ordre politique a été prise. Le taux de postes qualifiés à la DGO3 dans l’organigramme adopté le 18 décembre 2015 est effectivement juste sous la barre des 50 %, ce qui corrobore les dires de cette source syndicale.
1. Madame la Ministre peut-elle confirmer ces informations ?
Le but de cette réunion a-t-il donc bel et bien été de diminuer le quota de postes proposés comme agents qualifiés au sein de la DGO3 ?
Ceci vient-il contredire les propos de votre prédécesseur quant au fait que la décision prise par le Gouvernement n'avait pas été cadrée par des contraintes budgétaires ?
2. Comment 41 postes initialement proposés par la hiérarchie administrative comme rencontrant au moins deux des cinq critères qualifiants ont-ils pu se retrouver déqualifiés au terme de cette réunion ? Quels ont été les critères pris en compte ?
Le prédécesseur de Madame la Ministre a expliqué à plusieurs reprises que la non-qualification d’une partie des membres du personnel du SPW résultait uniquement de l’application des règles en matière de fonction publique wallonne et non de décisions subjectives. Comment expliquer dès lors les décisions prises lors de cette réunion extraordinaire aussi bien semble-t-il pour maintenir des qualifications que pour en retirer ?
3. Cette réunion extraordinaire du 17 décembre 2015 a-t-elle fait l'objet d'un procès-verbal permettant de comprendre les motivations actées pour déqualifier chacun des 41 postes au sein de la DGO3 ?
4. Quelle est, dès lors, l'analyse de Madame la Ministre des modalités d'établissement du projet d'organigramme de la DGO 3 en décembre 2015 ?
5. Quel suivi entend-elle donner à cette problématique, particulièrement concernant ces 41 agents, considérant du reste que près de la moitié ont été en recours au Conseil d’État ?
Devons-nous comprendre qu'ils relèvent tous des erreurs de plume qu'elle a évoquées, dès lors qu'ils étaient initialement proposés par leur hiérarchie comme qualifiés et qu'ils ont fait l'objet d'un retrait de la liste des emplois qualifiés sur base d'une motivation nébuleuse et selon des modalités discutables ?
Réponse du 06/12/2017
- de GREOLI Alda
Complémentairement à ma réponse du 6 novembre 2017 retraçant l’état d’avancement du dossier, l'honorable membre souhaite revenir sur l’organigramme de la DGO3.
L’organigramme de la DGO3 a fait l’objet d’une analyse, au cas par cas, par le Directeur général et ce, à la lumière des cinq critères de qualification repris dans le Code de la fonction publique wallonne.
Effectivement, comme le précise l'honorable membre, c’est à l’issue de la réunion du Comité intermédiaire de concertation du 17 décembre 2015 que la décision de ne pas retenir la qualification pour 41 postes de la DG03 a été prise.
Ce que je peux confirmer c’est que la procédure d’adoption de l’organigramme, en ce qui compris son volet de concertation syndicale, s’est faite dans le respect des règles de droit.
Parmi les 41 agents concernés par la non-qualification de leur emploi, 19 ont introduit un recours devant le Conseil d’État. Sur les 19 recours, le Conseil d’État a rendu 14 arrêts d’annulation, 1 arrêt de réouverture des débats, et 4 arrêts dans lesquels il se déclare incompétent, car les requérants sont des contractuels.
Comme déjà précisé, dans trois des arrêts d’annulation, le Conseil d’État a conclu à l’erreur manifeste d’appréciation dans le chef de l’Autorité.
Le Conseil d’État a, par ailleurs, relevé, et cela de manière globale, que le dossier, tel que finalisé par mon prédécesseur, ne remplissait pas les conditions formelles de motivation.
Par ailleurs, douze de ces agents ont vu leur fonction reconnue comme qualifiée suite aux décisions du Gouvernement du 16 novembre 2017, suite à l’approbation de deux nouvelles fiches de fonction qualifiée de spécialiste en politique ferroviaire et spécialiste en aménagement du territoire et qualité architecturale.
Certaines de ces procédures sont, par conséquent, devenues caduques.
Étant, pour le reste, dans l’attente de l’issue des derniers recours, je peux déjà préciser que j’adopterai une position similaire pour chaque cas de figure, tout en assurant un suivi des décisions du Conseil d’État, que ce soit dans le sens d’une reconnaissance d’une erreur d’appréciation dans le chef de la Région ou dans le fait de transmettre à tous les agents concernés les motivations des décisions prises.