L’assurance autonomie wallonne
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 102 (2017-2018) 1
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Question écrite du 17/11/2017
- de SALVI Véronique
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Un chantier essentiel en santé sera la mise en place et le parcours législatif de l'assurance autonomie. L'objectif de Madame la Ministre est que le décret soit finalisé en 2018.
Le Gouvernement vient de déposer son modèle, qui est un modèle assurantiel. Il a approuvé, fin octobre, les contours de celui-ci.
Chaque Wallon de plus de 26 ans sera concerné. Il s’agira pour chacun d’entre eux de cotiser, et donc de contribuer annuellement, à hauteur de 50 euros (25 euros pour les BIM), au financement du vieillissement de la population et plus largement à la perte d’autonomie d’une partie de la population. C’est un complément de sécurité sociale wallonne.
Il est important de faire comprendre à notre population que sans cette nouvelle solidarité organisée, le vieillissement de la population wallonne sera impayable et la pauvreté augmentera.
La Wallonie doit se préparer pour faire face au mieux aux enjeux en présence.
L’occasion est donnée aujourd’hui à Madame la Ministre de présenter ce dossier primordial pour l’avenir des Wallons .
Quel est le budget prévu pour la mise en œuvre de l’assurance autonomie et pour sa gestion globale ? Comment et par qui l’assurance sera-t-elle financée ?
A partir de quand les Wallons de 26 ans et plus devront-ils cotiser ? Quel montant leur sera réclamé et par qui ces montants seront-ils perçus ?
A partir de quand les Wallons pourront-ils bénéficier de cette assurance autonomie ? Que recouvrera celle-ci ? Quels services pourront intervenir auprès de la personne et où pourront-ils intervenir ?
Qui pourra bénéficier de cette assurance et comment le Gouvernement déterminera-t-il l’état et le niveau de dépendance qui justifieront la prise en charge ?
Enfin, ne conviendrait-il pas de lancer une campagne d’information à destination des Wallons à propos des enjeux en présence et de la nécessité de cette assurance autonomie pour trouver des solutions durables au vieillissement de la population ?
Réponse du 07/12/2017
- de GREOLI Alda
L'honorable membre a raison de préciser qu’il est important de réfléchir dès aujourd’hui à la prise en charge du vieillissement de la population. En effet, à l’horizon 2060, la population wallonne âgée de 80 ans et + aura doublé et représentera plus de 10 % de la population. Il est donc essentiel pour la Wallonie de se préparer à ce papy-boom. C’est l’objectif de l’Assurance Autonomie.
Pour rappel, celle-ci sera scindée en deux branches.
La première permettra une intervention au domicile : le bénéficiaire disposera, quel que soit son âge et dès les niveaux le plus bas de la perte d’autonomie (même si celle-ci est momentanée), d’un nombre d’heures de prestations d’aide-ménagère sociale, d’aide familiale ou de garde à domicile, sur base de son niveau de dépendance. Pour obtenir les prestations au domicile, le bénéficiaire devra s’adresser aux services d’aide aux familles et aux aînés (SAFA) agréés et subventionnés par la Région wallonne.
La seconde branche, appelée Allocation forfaitaire Autonomie, consistera au versement d’un montant financier au bénéficiaire de plus de 65 ans ayant des faibles revenus et une perte de dépendance, quel que soit le lieu de sa résidence (domicile, maison de repos, maison de repos et de soins ou institutions pour personnes porteuses d’un handicap). L’utilisation de ce montant sera laissée à la libre appréciation du bénéficiaire.
Les deux branches de l’assurance autonomie pourront être cumulées.
Le montant de la cotisation, qui sera perçue par les mutualités, a été fixé à 50 euros par an pour toute personne âgée de plus de 26 ans. Elle sera réduite à 25 euros par an pour les bénéficiaires de l’intervention majorée. La totalité des cotisations perçues sera injectée dans un fonds exclusivement destiné à la prise en charge des personnes en perte d’autonomie.
En ce qui concerne le financement de l’assurance autonomie, le budget de la branche 1 sera composé du montant des cotisations, soit environ 100 millions d’euros ainsi que de la totalité du budget des SAFA, soit environ 180 millions d’euros, majorés des différents subsides à l’emploi lié au secteur dont les montants restent à évaluer.
Le budget de la branche 2 correspond quant à lui au budget actuel de l’APA, soit à peu près 136 millions d’euros.
Ce qui veut dire que l’Assurance Autonomie sera financée à hauteur de plus ou moins 25 % par les cotisations des Wallons et 75 % par des moyens public.
La mission de l’évaluation du niveau de dépendance des bénéficiaires sera confiée aux centres de coordination, qui utiliseront l’échelle d’évaluation BelRAI Screener.
Tout sera mis en œuvre pour que l’ensemble du dispositif règlementaire de l’assurance autonomie wallonne soit approuvé par le Parlement de Wallonie et le Gouvernement wallon pour le 1er janvier 2019 au plus tard. Le démarrage de l’Assurance autonomie est prévu pour 2020.
L’ensemble des acteurs de ce projet (l’AViQ, les organismes assureurs, les centres de coordinations et les services d’aide aux familles et aux aînés) seront mobilisés pour informer leurs affilies ou leurs bénéficiaires sur les avantages que leur ouvrira la mise en place de cette nouvelle solidarité entre tous les Wallons, ainsi que sur les modalités pratiques pour en bénéficier.