Les moyens financiers utilisés par l’IFAPME
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 140 (2017-2018) 1
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Question écrite du 17/11/2017
- de HENQUET Laurent
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
L’IFAPME a un budget annuel de 82.276.000 euros. Au 31 août 2017, 38.686.000 euros ont été alloués et dépensés, soit 47 %. Ce chiffre cache d’autres constats plus interpellants.
Premièrement, 16 % du budget 2017 ajusté pour le bonus de démarrage et de stage ont été utilisés. Le stage est pourtant indispensable dans l’enseignement en alternance.
Deuxièmement, 15 % seulement du montant dédicacé aux subventions pour de nouvelles actions dans le cadre du contrat de gestion ont été consommés. Le nouveau contrat de gestion vient d’être présenté au Gouvernement wallon.
Troisièmement, 6 % du budget consacré à la formation et l’encadrement dans les centres de formation ont été ponctionnés.
Et enfin, aucune dépense n’a été effectuée dans le cadre de la formation et de la transition numérique. Pourtant, un budget de 1.061.000,00 d'euros était prévu. Etonnant quand on connaît l’importance du numérique dans ce domaine.
Je souhaite donc poser les questions suivantes.
Sans remettre en cause les excellents résultats de l’IFAPME en termes de formation et d’insertion sur le marché de l’emploi, comment justifier les faibles pourcentages d’utilisation des montants alloués dans les quatre domaines énoncés ?
Sont-ce des mesures d’économie au sein de l’organisme ou les montants de base définis par le Gouvernement wallon précédent étaient trop importants ?
Réponse du 08/12/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
Les données reprises dans la question proviennent du rapport de la Cour des comptes sollicité par l’actuel Gouvernement.
La contribution de la Région wallonne au financement de l’IFAPME tel qu’inscrit dans le budget 2017 ajusté se limite à 66.222.000 euros sur le total de 82.276.000 euros de recettes prévues, le solde provenant de recettes propres ou européennes.
La Cour des comptes avait également actualisé les prévisions de recettes de l’IFAPME au 31 décembre 2017, les ramenant de 82.276.000 euros à 74.622.000 euros. Le taux de consommation du budget au 31 août 2017 ne serait donc pas de 47 %, mais bien de 52 %.
Le faible taux de consommation au 31 août, du crédit (AB 41.20) dédicacé au paiement des Bonus, s’explique par deux facteurs distincts :
1) Les droits au Bonus de démarrage pour les apprenants ou Bonus de stage pour les entreprises sont liés à la réussite ou à la fin de l’année de formation. Dès lors, chaque année, les paiements ne sont majoritairement effectués qu’à partir du mois de septembre et il est logique de relever un faible taux de consommation au 31 août.
2) Le dispositif des Bonus, qui est une compétence transférée du Fédéral, a été remplacé en Région wallonne par le nouveau dispositif des incitants financiers entré en vigueur à partir de septembre 2016. Dès lors, ce sont seulement les contrats d’alternance conclus avant cette date du 1er septembre 2016 qui font encore l’objet de paiement de Bonus de stage ou de démarrage. Le nombre de Bonus à liquider ira donc en diminuant pour s’éteindre définitivement en 2020 au plus tard.
Ce constat a d’ailleurs conduit à ne pas verser à l’IFAPME la dernière tranche de 25 % de ce crédit.
Le montant prévu dans le Budget 2018 pour cette mesure a également été réduit et ne représente plus que 45 % du montant prévu en 2017.
Les trois autres constats de faibles taux de consommation concernent principalement des activités de formation et s’expliquent par un mécanisme comptable de réaffectation qui n’avait pas encore été opéré au 31 août 2017.
En effet, les activités de formation sont imputées par défaut sur le principal crédit dédié aux activités de formation, qui présentait par contre un taux élevé de 71 % de consommation au 31 août 2017. Ce n’est que par la suite, après identification comptable des actions éligibles dans les autres crédits qu’une écriture analytique de réaffectation est opérée.
En ce qui concerne le crédit plus spécifiquement prévu pour amplifier les compétences numériques dans les formations, les actions ont été programmées principalement à partir du 2e semestre, suite à une difficulté objective de trouver des collaborateurs spécialisés.
Enfin, dans l’explication, il faut aussi prendre en considération l’inévitable décalage entre le moment où les dépenses sont effectuées et la date effective d’introduction des factures ou d’introduction des demandes de paiement.