La réglementation en matière d'installation de chauffage

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 342 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 17/11/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  En mai dernier, j'interrogeais le précédent Gouvernement au sujet des recommandations de l'étude de l'Agence wallonne de l'air et du climat sur les installations de chauffage.
  
  À l'heure actuelle, certaines installations de combustion, de chauffage et de production d'eau chaude présentent toujours un danger d'intoxication au monoxyde de carbone de par leur vétusté, et les accidents ne sont malheureusement pas rares.
  
  Pour prévenir ces accidents, mais aussi bien évidemment pour réduire la pollution atmosphérique, l'AWAC a donc formulé plusieurs recommandations.
  
  Sur cette base, l'Agence et le Département de l’énergie et du bâtiment durable de la DGO4 ont travaillé ensemble sur un avant-projet d'arrêté modifiant la réglementation wallonne sur les installations de chauffage.
  
  Par conséquent, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer où en est aujourd'hui cet avant-projet ? L'administration lui a-t-elle transmis le texte et, si oui, que prévoit-il ? Y a-t-il des mesures contraignantes pour le citoyen et, si oui, lesquelles ? Quelles seront par ailleurs les obligations qui en découleront pour les installateurs ?
  
  Il était notamment question de rendre obligatoire le ramonage des cheminées, ou encore de constituer un cadastre des équipements de combustion, via la digitalisation des attestations de contrôle. Qu'en est-il précisément ?

• Réponse du 07/12/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Les recommandations de l’étude sur les installations de chauffage faite par l’Agence wallonne de l’Air et du Climat (AWAC) ont été prises en compte dans le cadre d’une révision de l’arrêté du 29 janvier 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage des bâtiments ou à la production d’eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique.
  
  Les modifications proposées à l’arrêté prévoient :
  - l'extension du champ d’application de l’arrêté aux chauffe-eau au gaz ainsi qu’aux installations de chauffage central alimentées en combustibles solides, qui devront tous les deux faire l’objet d’un contrôle périodique ;
  - le contrôle des chaudières combustibles solides par des techniciens agréés en combustibles solides (nouvel agrément des techniciens) ;
  - la mise à deux ans, et ce de façon harmonisée entre les trois régions, de la fréquence de contrôle périodique des générateurs alimentés au gaz ;
  - la mesure du monoxyde de carbone dans l’ambiance des générateurs ;
  - le test d’étanchéité du dispositif d’alimentation en gaz ;
  - la définition d’une procédure de mise à l’arrêt du générateur par le technicien agréé, en cas de danger ;
  - l’obligation réglementaire étendue à l’acte d’entretien, en regard duquel un programme minimum d’entretien a été défini incluant le ramonage de la cheminée.
  
  Au vu des nombreux changements, il a été convenu pour plus de lisibilité d’une refonte de l’arrêté de 2009. L’avant-projet a été ensuite soumis au département des affaires juridiques du SPW pour avis de simplification administrative et de légistique. Le texte sera ensuite soumis au Gouvernement.