Le contentieux devant la Cour constitutionnelle au sujet de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 31 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 21/11/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  En date du 26 octobre dernier, le Gouvernement wallon a confirmé son intervention dans la procédure mue devant la Cour constitutionnelle sous le numéro de rôle 6710 : la question préjudicielle concernant l'article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales, posée par le Tribunal de première instance de Namur, division Namur.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il nous indiquer l'objet de cette question préjudicielle ?
  
  Peut-il nous préciser la procédure à l'issue de laquelle la question préjudicielle a été posée ?

• Réponse du 07/12/2017

  • de BORSUS Willy
  
  Voici les éléments concernant l’affaire n° 6710 pendante devant la Cour Constitutionnelle.
  
  1) Objet de la question préjudicielle :
  « L’article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, interprété en ce sens qu’il exempterait les intercommunales de la taxe instituée par l’article D275 du Code de l’eau, tel qu’applicable pour l’exercice d’imposition 2010, lequel prévoit une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques, alors que les autres personnes morales de droit public et de droit privé sont visées par la taxe en vertu de l’article D276 du même Code ? »
  
  2) Procédure à l’issue de laquelle la question préjudicielle a été posée :
  L’ISPPC (la SCRL Intercommunale de Santé publique du Pays de Charleroi) demande devant le Tribunal de Première Instance de Namur que la Région wallonne soit condamnée à lui rembourser les taxes payées par elle au titre de la de la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques pour l’exercice d’imposition 2010 (année de déversement 2009).