La catégorisation des arrêts rendus par le Conseil d’État quant aux fonctions qualifiées
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 109 (2017-2018) 1
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Question écrite du 21/11/2017
- de HAZEE Stéphane
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
En date du 6 novembre 2017, j'ai bien reçu la réponse de Madame la Ministre à ma question du 16 octobre 2017 (N° 26) relative à l'état du dossier des fonctions qualifiées.
Un des éléments de réponse suscite un questionnement complémentaire, eu égard à des éléments de réponse formulés par son prédécesseur.
En effet, dans la réponse du 20 juin 2017 à la question écrite lui posée par le député Pierre-Yves Jeholet en date du 30 mai 2017, le Ministre en charge de la Fonction publique indiquait que, sur les 8 arrêts d'annulation rendus à ce stade, 4 étaient concernés par une erreur manifeste d'appréciation selon le Conseil d'État.
Or, dans sa réponse précitée du 6 novembre 2017 à ma question écrite du 16 octobre 2017, Madame la Ministre estime au nombre de 3 les arrêts concernés par une erreur manifeste d'appréciation.
Cette situation est singulière puisqu'au vu du nombre plus important d'arrêts d'annulation rendus (soit 21), nous pouvions penser que le nombre d'arrêts fondés sur une erreur manifeste d'appréciation irait éventuellement croissant. En tout cas, nous voyons mal comment il peut aller décroissant.
Comment Madame la Ministre explique-t-elle cette situation et la différence d'approche avec son prédécesseur ?
Quels sont ses critères pour catégoriser les erreurs manifestes d'appréciation et les défauts de motivation, considérant que pour les derniers arrêts rendus, le Conseil d'État n'a plus fait que référence aux arrêts précédents, sans plus entrer dans le détail de l'instruction ?
Réponse du 01/12/2017
- de GREOLI Alda
L'honorable membre note qu’un des éléments de réponse suscite un questionnement complémentaire, eu égard à des éléments de réponse formulés par mon prédécesseur.
Il note que, dans la réponse du 20 juin 2017 à la question écrite qui était posée au Ministre Christophe Lacroix par le député Pierre-Yves Jeholet, ce dernier avait indiqué que, sur huit arrêts d’annulation rendus à cette époque, quatre étaient concernés par une erreur manifeste d’appréciation.
L'honorable membre me demande quelle est la différence d’approche avec mon prédécesseur et dit ne pas comprendre la raison pour laquelle le nombre d’arrêts rendus pour erreur manifeste d’appréciation peut être décroissant.
En reprenant ce dossier lors de ma prise de fonction, j’ai procédé à une analyse des recours, analyse toujours poursuivie à l’heure actuelle en fonction des arrêts qui doivent encore être rendus.
Le nombre d’arrêts du Conseil d’État d’annulation fondés sur le motif d’erreur manifeste d’appréciation est, à ce jour, égal à trois et non à quatre.
Il y a probablement une erreur d’appréciation dans le chef de mon prédécesseur sur ce point.
Concernant la catégorisation des arrêts rendus par le Conseil d’État, c’est la juridiction elle-même qui précise quels sont les motifs qui sous-tendent l’annulation de l’acte attaqué. Autrement dit, c’est le Conseil d’État lui-même qui relève ou non l’erreur manifeste d’appréciation commise par l’autorité administrative, ou encore l’existence d’un défaut de motivation.
Pour le reste, il n’apparaît pas à ce point étonnant que le Conseil d’État ait relevé plus souvent l’absence de motivation formelle plutôt que l’erreur manifeste d’appréciation, car cette dernière est basée sur une erreur dans le chef de l’autorité administrative au regard de la reconnaissance de la qualification de fonctions comparables, alors que les arrêts portant sur le défaut de motivation ne font que relever que le dossier administratif ne contient pas la motivation de la non-qualification, sans pour autant considérer qu’elle ne pourrait pas être fournie par la suite.