Le soutien aux "pop-up stores"

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 141 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 21/11/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  En tant qu'approche marketing consistant à ouvrir un ou plusieurs points de vente pour une courte durée, les pop-up stores, ou magasins éphémères, ont vu le jour il y a quelques années et semblent séduire un nombre non négligeable d'entrepreneurs et d'enseignes.
  
  Pour soutenir ce type d'initiatives, le précédent Gouvernement, à l'initiative du Ministre Marcourt, avait adopté en première lecture un projet de décret mettant en place un bail de courte durée.
  
  Il s'agissait par là de dynamiser les centres-villes qui comptent des cellules commerciales vides, mais exploitables, ainsi que d'encourager les personnes, notamment les jeunes, à tester leur concept dans le cadre d'un bail commercial de courte durée.
  
  Si certains pensent que les "pop-up stores" constituent un phénomène de mode, je suis de celles et ceux qui voient dans ce concept une stratégie commerciale à part entière, une opportunité de commencer ou de développer une activité, notamment pour des petites marques ou de jeunes entrepreneurs qui peuvent, par ce biais, limiter les investissements de départ et réduire le « risque business », ce qui constitue parfois un frein à l'entrepreneuriat.
  
  Compte tenu du changement de Gouvernement, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer ce qu'il advient de ce projet de décret ?
  
  Dans la presse (Le Soir, 16 novembre 2017), on pouvait lire qu'un nouveau texte va être proposé sous peu, et qu' « il devrait être assez semblable » au projet de décret initié par votre prédécesseur.
  
  Qu'en est-il au juste ? Quand Monsieur le Ministre va-t-il présenter un texte au Gouvernement ? Peut-il détailler ce qu'il prévoit à l'égard de ce type de magasins ? Quelles seront les similitudes et les différences avec le projet de son prédécesseur ? Quelle échéance s'est-il fixée pour l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions ?

• Réponse du 12/12/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  Comme mentionnée dans la Déclaration de politique régionale, la Région wallonne s’engage en effet à adopter les mesures nécessaires afin de favoriser l’émergence de magasins éphémères dans les centres-ville.
  
  Je confirme qu’un avant-projet de décret est passé en deuxième lecture le 7 décembre dernier. Ce projet de décret a pour but de favoriser l'émergence de magasins éphémères et de permettre aux entrepreneurs d'essayer de nouveaux concepts de magasins sans engagement à long terme. Le projet qui est proposé a pour objectif principal de trouver une solution juridiquement satisfaisante et un cadre simple adapté au bail commercial de courte durée. Aucun cadre législatif n’existe jusqu’ici et il n’est pas toujours évident de caser la location à court terme d’un immeuble commercial dans les concepts juridiques existants. La différence principale avec le projet de mon prédécesseur est la durée du bail. En effet, il a été décidé en 2e lecture que la durée maximale du bail commercial de courte durée ne pourra excéder une année.
  
  Dans la continuité de la philosophie de ce projet de décret, pour créer un cadre juridique clair et simple, il est également proposé de réduire le formalisme du Livre III, Titre VIII, chapitre II, section IIbis du Code civil. Il est pour cela proposé dans ce projet de décret de remplacer par un simple enregistrement toutes les obligations qui requièrent actuellement de passer par un acte authentique ou devant le juge de paix.
  
  Le Conseil d’Etat a maintenant un délai d’un mois pour rendre son avis, suite auquel nous pourrons passer avec le projet de décret en 3e lecture avant d’entamer les travaux parlementaires.