Le statut juridique des animaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 349 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 21/11/2017

  • de LEGASSE Dimitri
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Contrairement à de nombreux pays voisins comme la France, l’Allemagne, la Suisse ou l’Autriche, la Belgique n’a pas encore accordé un statut juridique à part pour les animaux qui leur donne une reconnaissance. À ce jour, les animaux sont juridiquement considérés comme des « meubles ».
  
  C’est une compétence régionale à présent, mais c’est au Fédéral de modifier le Code civil. Il n’y a en effet que deux catégories dans le Code civil : l'homme et le mobilier. Une grande partie de la population et des scientifiques pense qu’il faudrait en créer une troisième pour le monde animal et le monde végétal.
  
  J’avais donc quelques questions à ce sujet.
  
  Que pense Monsieur le Ministre de l’idée d’accorder une personnalité juridique aux animaux ?
  
  A-t-il eu des discussions à ce sujet avec le Fédéral ?
  
  Va-t-il y défendre cette idée ?
  
  Peut-on espérer voir ce progrès inscrit au Code civil belge dans un futur proche ?
  
  

• Réponse du 11/12/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Un projet de modification du Code civil a été adopté, en deuxième lecture, par le Gouvernement wallon en juillet 2017. Ce projet vise, à l’instar des pays voisins cités, à ce qu’un statut juridique spécifique aux animaux soit instauré au sein du Code civil. La Wallonie est donc tout à fait favorable à ce projet, et porte d’ores et déjà cette volonté de changement pour les animaux, et leur bien-être.
  
  L’avant-projet de décret a été transmis au Conseil d’État afin qu’il puisse émettre son avis. À ce stade, l’avis fait l’objet d’une analyse approfondie afin de pouvoir être présentée en dernière lecture au Gouvernement.