L'accès des transports en commun aux personnes à mobilité réduite

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 351 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 21/11/2017

  • de DAELE Matthieu
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  En ce qui concerne les lignes régulières de transport en commun, le groupe TEC a conclu le 11 octobre 2013, une convention avec les associations du collectif accessibilité Wallonie-Bruxelles (CAWAB) en vue d’ouvrir progressivement son offre de transport public en Wallonie aux personnes à mobilité réduite, voiturées ou non, et de leur proposer un accès non discriminé à ses services.
  
  Afin de disposer d’un cadastre des arrêts praticables par les personnes à mobilité réduite, les parties avaient convenu de réaliser l’audit des 186 lignes régulières qui, en Wallonie, offrent le meilleur niveau de service. En janvier 2017, 115 lignes avaient été auditées.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me préciser si toutes les lignes ont maintenant été auditées ? Quel en est le résultat ? Quelles améliorations concrètes vont-elles être apportées suite à ces audits ? Dans quel délai ?
  
  Pense-t-il que la convention avec le CAWAB sera reconduite dans le cadre du contrat de gestion des TEC de 2018 ?

• Réponse du 11/12/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Dans le cadre de la convention passée en 2013 entre le groupe TEC et les associations représentées par le CAWaB (Collectif Accessibilité Wallonie-Bruxelles), l’audit des lignes les plus fréquentées a été réalisé simultanément dans tous les TEC, avec la collaboration de représentants du CAWaB.
   
  La convention prévoyait d’auditer 186 lignes. Toutefois, de communs accords avec les représentants du CAWaB, il a été décidé en 2015 de ralentir le rythme des audits, dans la mesure où il n’est pas opportun d’auditer aujourd’hui des lignes qui ne seront équipées que dans 8 ou 10 ans.
  Les audits se poursuivent, mais les arrêts à auditer sont ceux appartenant à des lignes desservies par au moins 90 % de bus équipés d’une rampe et qui offrent des potentiels intéressants pour les PMR tels qu’hôpitaux, centres de revalidation, centres commerciaux accessibles, etc.
   
  À la suite des audits, un budget spécifique de 6 752 000 euros (HTVA) a été dégagé en 2015 pour les cinq ans à venir, dans le cadre d’un programme pluriannuel d’investissement d’infrastructure.
  
  Il porte sur l’aménagement de 841 arrêts répartis sur 41 lignes.
  La mise en œuvre de ce programme a commencé en septembre 2015, au niveau de tous les TEC. Cependant, l’aménagement d’un seul arrêt peut nécessiter un délai de deux à trois ans (marché d’étude, autorisation du gestionnaire de la voirie, marché de travaux, réalisation, etc.). Actuellement, la SRWT est en avance d’un an sur les délais. Les travaux d’aménagement prévus au premier cahier des charges sont en cours et la mise en œuvre de nouveaux marchés se poursuit.
   
  La convention signée avec le CAWaB a une durée indéterminée. Une nouvelle convention tenant compte des adaptations expliquées ci-avant et d’autres éléments d’évolution sera signée prochainement.
   
  Elle est indépendante du contrat de service public qui sera conclu entre la Région et le groupe TEC, mais ce contrat de service public prévoit évidemment une bonne accessibilité de l’ensemble de la clientèle.