L'absence de cadre légal pour le transport exceptionnel

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 360 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 21/11/2017

  • de VIENNE Christiane
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Le transport exceptionnel sans cadre légal. L'accompagnement du transport exceptionnel était jusqu'à fin octobre la huitième activité de la loi Tobback sur la sécurité privée. L'accompagnement du transport exceptionnel est officiellement sorti du giron fédéral depuis la publication de la loi Jambon.
  
  Le transport exceptionnel est une composante importante de la régionalisation en matière de mobilité. Tout donneur d’ordre de transport ou société assurant le service de transport doit se conformer, en termes de masses et de dimensions de convois, à des normes bien spécifiques. Tout convoi dépassant les limites fixées doit faire l’objet d’une autorisation spécifique. Le Gouvernement wallon devait assurer un service continu et veiller à ce que la régionalisation n’ait aucune conséquence pour l’utilisateur.
  
  Je souhaite aborder les points suivants.
  
  Jusqu’à la publication de la Loi Jambon, le transporteur pouvait faire sa demande à travers un guichet unique. Le concept de guichet unique sera-t-il maintenu ? Quels seront les délais de réponse ? Le comité consultatif mis en place entre les trois Régions et qui pilotait le système de délivrance d’autorisations sera-t-il maintenu ?
  
  Monsieur le Ministre pourrait-il m’informer sur l’état d’avancement de l’accord de coopération qui devrait être conclu pour permettre à chacune des Régions de délivrer une autorisation concernant des transports exceptionnels traversant deux ou trois Régions ?
  
  Peut-il m’informer de l’état d’avancement du décret attendu par les transporteurs exceptionnels ?
  
  Concrètement, à qui un opérateur de transports exceptionnels doit-il maintenant s’adresser pour obtenir ses autorisations ?

• Réponse du 11/12/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  J'invite l'honorable membre à consulter la réponse à la question écrite n°290 sur le même sujet.
  
  Toutes les informations relatives au transport exceptionnel sont consultables à l'adresse : http://www.wallonie.be/fr/transport-exceptionnel
  Point de contact du service : te@spw.wallonie.be – 081 77 24 00