Les demandes insistantes de l'Union européenne en matière fiscale

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 87 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 21/11/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  Le Gouvernement wallon a récemment adopté son projet de décret portant diverses modifications en matière fiscale en deuxième lecture et a requis l'avis du Conseil d'Etat en urgence.
  
  Parmi les motifs à l'appui de cette demande, le Gouvernement wallon évoque notamment que l'Union européenne reste dans l'attente de l'exécution des mesures annoncées, prises afin de se conformer aux demandes insistantes formulées auprès des autorités wallonnes en matière de droits de succession et de prélèvement kilométrique et que s'y soustraire aurait pour conséquence un risque avéré de citation de la Région wallonne devant les instances européennes.
  
  Monsieur le Ministre peut-il préciser quelles sont les demandes insistantes formulées auprès des autorités wallonnes par l'Union européenne auxquelles le Gouvernement wallon entend répondre ?
  
  Peut-il exposer, le cas échéant, l'ensemble des autres demandes formulées auprès des autorités wallonnes par l'Union européenne en matière fiscale ?

• Réponse du 04/12/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  L’Union européenne a effectivement formulé des demandes à l’égard des autorités belges.
  
  Ces demandes concernent d’une part l’extension de l’exemption du droit de succession visé par l’article 54 du Code des droits de succession au droit de mutation par décès, et d’autre part, les amendes relatives au prélèvement kilométrique à charge des poids lourds, amendes prévues par l’article 22 du Décret du 16 juillet 2015 instaurant un prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l’utilisation des routes.
  
  Concernant l’article 54 du Code des droits de succession, celui-ci prévoit une exemption de droits de succession sur certains montants qui varient selon le degré de filiation des héritiers.
  
  À ce jour, cette exemption est seulement accordée aux héritiers d’un défunt domicilié dans le royaume et qui sont redevables de droits de succession ensuite du dépôt d’une déclaration de succession.
  
  Les héritiers d’un défunt non habitant du royaume doivent introduire une déclaration de mutation immobilière par décès et ne peuvent pas bénéficier de cette exemption.
  
  En 2008, la Commission européenne a estimé que cette règle constituait une infraction à l’article 63 du TFUE (Traité de Fonctionnement de l’Union européenne) et à l’article 40 de l’Accord de l’EEE (Espace économique Européen), une discrimination de traitement existant entre les déclarations de succession et les déclarations de mutations par décès.
  
  Par ailleurs, la Région bruxelloise a procédé à l’extension de l’exemption aux mutations par décès via une ordonnance du 26/08/2010. En outre, il y a lieu de constater que nombre d’articles du Code des droits de succession « Région wallonne » prévoient une tarification similaire pour ces deux formes d’impôt successoral.
  
  Il a donc été décidé de se ranger aux arguments justement soulevés par la Commission européenne et de régulariser l’article 54 précité.
  
  Quant aux amendes relatives au prélèvement kilométrique, l’Union européenne a pointé du doigt les trois régions, estimant que le système des amendes s’avère disproportionné : absence de gradation dans les amendes, qui se montent à 1000 EUR quelle que soit l’infraction, possibilité d’une amende toutes les trois heures et empilement sans plafond.
  
  Il s’agit à ce stade d’échanges en vue d’éviter une mise en demeure.
  
  Le Gouvernement wallon a donc décidé, en vue d’éviter une procédure en infraction, de modifier le texte de l’article 22 du Décret du 16 juillet 2015 et de prévoir une gradation des amendes en fonction du type d’infraction ainsi qu’une simplification de la procédure de remise ou modération d’amendes, procédure actuellement lourde en vertu du Décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes.
  
  Cette gradation des amendes et cette simplification de la procédure se font en concertation avec les deux autres régions, afin de garantir une cohérence requise par l’Union européenne.