Le projet de décret portant réforme de la gouvernance locale
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 110 (2017-2018) 1
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Question écrite du 21/11/2017
- de HAZEE Stéphane
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Le Gouvernement a annoncé l'adoption d'un décret portant réforme de la gouvernance locale.
Il est opportun de permettre à Madame la Ministre de présenter l'état du dossier.
Le Gouvernement a indiqué que l'ensemble des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire était mis en œuvre avec l'adoption de ce décret.
Il apparaît pourtant que certaines dispositions sont en retrait par rapport aux recommandations. Ainsi, la Commission avait recommandé d'instaurer une nouvelle incompatibilité entre une mission de membre d’un organe de gestion exécutif et l’exercice d’une fonction dirigeante au sein d’un cabinet ministériel ou d’un mandat de député dans une assemblée parlementaire. Le Gouvernement semble avoir limité cette incompatibilité aux seuls président et vice-président. Pourquoi ?
Il apparaît également que plusieurs recommandations n'ont pas été évoquées par le Gouvernement dans sa communication.
À titre d'exemples et de façon non exhaustive, je pense à:
- l'installation de la commission de déontologie et d'éthique ;
- l'objectivation du recrutement des fonctions managériales au sein des intercommunales ;
- la mise en œuvre d'un dispositif de protection du câble en tant qu'actif public ;
- l'établissement de sanctions pour les violations du cadre décrétal.
Qu'en est-il de la mise en œuvre de l'ensemble de ces recommandations ? Madame la Ministre peut-elle confirmer que ces recommandations et les autres figurent également dans l'avant-projet de décret ?
De même, une série de recommandations n'ont pas été mises en œuvre au sein de Publifin – Nethys. Qu'en est-il ?
Dès lors, comment comprendre la communication du Gouvernement quant à la mise en œuvre de l'ensemble des recommandations de la Commission d'enquête parlementaire ?
Madame la Ministre peut-elle indiquer si ces éléments font l'objet d'un seul décret ou de plusieurs décrets selon les thématiques concernées ? Je vise ici l'enjeu du séquençage selon l'ampleur et la complexité variable des différents thèmes.
Enfin, il convient aussi de faire le point sur le calendrier du dossier.
Comment le Gouvernement entend-il avancer ? À quel moment le décret pourra-t-il être adopté ?
Plus fondamentalement, quand ces dispositions seront-elles en vigueur ?
Je pense en particulier au cadastre des rémunérations. Certains ont indiqué qu'il ne serait pas constitué avant la fin 2018, voire même avant la fin 2019. Madame la Ministre peut-elle infirmer cette analyse ?
Réponse du 11/12/2017
- de DE BUE Valérie
Le Gouvernement a effectivement adopté en première lecture, en sa séance du 26 octobre dernier, un projet de décret visant à renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales.
Nous aurons l’occasion de discuter des différentes mesures envisagées dans le cadre de l’analyse de ce texte au sein de ce Parlement. Je vais donc me limiter à apporter des précisions sur les questions ciblées posées par l'honorable membre.
Premièrement, s’agissant des fonctionnaires dirigeants au sein des cabinets ministériels, le texte en projet prévoit que le titulaire d’une fonction dirigeante locale et le titulaire d’une fonction de direction d’une intercommunale ou d’une société à participation publique locale significative qui a ou obtient la qualité de chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint de l’État fédéral ou d’une entité fédérée est considéré comme empêché. Il semble, en effet, difficilement concevable d’imposer à un fonctionnaire dirigeant de démissionner pour occuper, de manière provisoire, une fonction de chef de cabinet ou de chef de cabinet adjoint. Il est cependant clair que durant la période pendant laquelle il occupe un poste au sein d’un cabinet, le fonctionnaire dirigeant y est affecté à temps plein et ne peut plus exercer la moindre prérogative ou participer à la moindre réunion ou être présent au sein de l’intercommunale de laquelle il est en congé. Il est, en outre, prévu que la qualité de président ou de vice-président d’une intercommunale et d’une société à participation publique locale significative est incompatible avec la qualité de membre du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales ou d’un parlement de Région ou de Communauté.
S’agissant de l’installation de la commission de déontologie et d’éthique, je rappelle qu’il s’agit d’une compétence du Parlement. Il n’appartient pas au Gouvernement de légiférer en la matière.
Quant à l’objectivation du recrutement des fonctions managériales au sein des intercommunales, il y a lieu de relever que les textes en projet suppriment toute compétence décisionnelle du Comité rémunération en ce qui concerne les fonctions de direction. Il en découle que les fonctions de direction des intercommunales sont désormais soumises au même régime que n’importe quel agent. Cela implique que le Conseil d’administration devra fixer, de manière générale et abstraite, dans des « dispositions générales en matière de personnel », les conditions d’accès aux emplois et, le cas échéant, d’avancement, les modalités de publicité de l’appel à candidatures ainsi que la procédure d’évaluation de l’ensemble du personnel dont le personnel dirigeant.
En outre, ces « dispositions générales » en vertu du statut syndical (cf. loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités) devront être négociées, préalablement à la décision du Conseil d’administration, avec les organisations syndicales. Ces décisions du CA relèvent de la tutelle spéciale d’approbation de sorte que l’Autorité de tutelle doit en vérifier la conformité à la loi et/ou à l’intérêt général.
Le recrutement de fonctions managériales devra en conséquence résulter de la mise en œuvre des statuts administratif et pécuniaire du personnel ce qui implique, comme n’importe quel recrutement dans le secteur public, le respect des règles y relatives : publicité, comparaison des titres et mérites découlant de la mise en œuvre de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, respect du principe d’égalité… etc., lesquelles sont précisément destinées à éviter l’arbitraire dans le choix d’un candidat par une autorité publique.
Quant à l’établissement de sanctions pour violation du cadre décrétal, le texte en projet prévoit que l’autorité de tutelle peut, par arrêté, désigner un commissaire spécial lorsqu’une personne morale de droit public ou un organisme visé à l’article L3111-1 §1er, lèse l’intérêt régional, reste en défaut de fournir les renseignements et éléments demandés, ou de mettre en exécution les mesures prescrites par les lois, décrets, arrêtés, règlements ou statuts ou par une décision de justice coulée en force de chose jugée. Le commissaire spécial est habilité à prendre toutes les mesures nécessaires en lieu et place de l’autorité défaillante, dans les limites du mandat qui lui a été donné par l’arrêté qui le désigne.
Le décret en projet est actuellement soumis à l’avis des organes consultatifs, à la Commission de protection de la vie privée et sera prochainement abordé en réunion de Comité C. L’objectif du Gouvernement est de le présenter au Parlement pour le printemps.
Concernant le cadastre à savoir la publicité des mandats et des rémunérations tels que figurant dans la déclaration de mandats exercés en 2017, celle-ci sera assurée dès décembre 2018.
Le Gouvernement s’est engagé à respecter les recommandations du Parlement. Celles qui concernent mes compétences et qui nécessitent des dispositions décrétales ont été formulées dans le décret en projet ou le seront dans le décret réformant la tutelle. D’autres recommandations adressées à Publifin feront l’objet d’un suivi particulier par mon cabinet. Comme je l’indiquerai en réponse à la question de l'honorable membre sur le rapport trimestriel de Publifin, ce dernier m’a bien été transmis et a suscité dans mon chef des observations. Enfin, certaines recommandations seront inscrites dans les décrets administrateur public et GRD de mes collègues du Gouvernement.