Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 17 novembre 2017 et la position qui y a été soutenue

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 142 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 22/11/2017

  • de HENRY Philippe
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Le 17 novembre 2017 a eu lieu un Conseil des ministres européen, formation « Ecofin ».
  
  Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
  
  Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?

• Réponse du 04/12/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  En vertu de l’Accord de coopération du 8 mars 1994 entre l’État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation de la Belgique au sein du Conseil des ministres de l’Union européenne, le Conseil Affaires économiques et financières (ECOFIN) relève de la Catégorie I, à savoir, représentation fédérale exclusive. Les entités fédérées ne sont, dès lors, ni présentes ni représentées dans cette formation du Conseil ainsi que dans les différents Comités (Comité économique et financier, Comité de politique économique).
  
  Lors de sa réunion du 17 novembre 2017, le Conseil ECOFIN a préparé les négociations avec le Parlement européen sur le budget général de l’UE pour 2018. Ces négociations se sont ensuite tenues lors d’une réunion du comité de conciliation qui a eu lieu le même jour.