L'indemnisation des dégâts causés par le loup
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 143 (2017-2018) 1
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Question écrite du 22/11/2017
- de DESQUESNES François
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Depuis de nombreux mois, les indices de présence du loup dans notre Région se multiplient et, même si cette présence n’a pas encore été formellement officialisée, Monsieur le Ministre a décidé de prendre les devants en proposant de modifier l’arrête du Gouvernement wallon relatif à l’indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées en y ajoutant les potentiels dégâts que pourrait causer le loup.
L’indemnisation ne concernera-t-elle que les professionnels ou pourra-t-elle également bénéficier à des particuliers ?
Une procédure de reconnaissance du dégât sera mise en place. Monsieur le Ministre peut-il nous la présenter ? Qui seront les experts appelés à confirmer une attaque par le loup ?
Le budget d’indemnisation prévu pour les premières années est relativement modeste (900 euros correspondant à l’indemnisation de 6 brebis, à raison de 150 euros par brebis) pour ensuite monter à 4.500 euros. Il s’agira alors de gérer la présence du loup sur notre territoire.
D’autres pays, notamment la France et la Suisse, se sont dotés d’un Plan loup permettant de gérer cette présence et d’instaurer un dialogue entre les acteurs. Monsieur le Ministre envisage-t-il de suivre cet exemple ?
Il a mis en place, il y a quelques mois, un réseau loup. Peut-il faire le point sur son activité ?
Réponse du 14/12/2017
- de COLLIN René
Suite à l’adoption d’un arrêté modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 08 octobre 1998 relatif à l’indemnisation des dommages causés par certaines espèces protégées. Le loup figure désormais parmi les espèces dont les dommages peuvent faire l’objet d’une indemnisation pour autant que les dommages soient directs et certains.
Les conditions générales pour l’indemnisation sont celles fixées par l’article 58 sexies de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la Nature et par l’arrêté précité. De ce fait, le bénéfice de l’indemnisation éventuelle sera réservé aux personnes qui ont la qualité d’exploitant, sous réserve de l’atteinte du seuil d’indemnisation (125 euros).
Une circulaire est en cours d’élaboration afin de préciser la procédure. En cas de suspicion de dommage par le loup, le plaignant devra contacter au plus vite la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts qui se chargera de prendre contact avec le réseau loup en vue de la désignation d’un expert formé par le réseau loup. Cet expert sera issu de l’administration avec l’appui éventuel de l’Université de Liège. Les différents indices seront relevés et consignés dans un formulaire spécifique. En cas de doute et si des traces ADN existent, elles seront analysées pour confirmer le diagnostic.
En bref, le travail du réseau dont l’objectif est de valider les indices de présence des loups servira directement à documenter les cas d’indemnisation. Le réseau loup est fonctionnel depuis mai 2017. Suite à son lancement, une série de cas anciens ont été renseignés. Au total, 42 cas ont été instruits par le réseau en 6 mois. Auparavant, l’administration avait dû gérer 36 cas depuis mars 2016. À l’heure actuelle, il n’y a toujours aucune trace prouvée du loup en Wallonie. Les résultats sont régulièrement mis à jour sur le site internet au reseauloup.be dans la rubrique « bilan du suivi ».
En ce qui concerne la rédaction d’un plan d’action, dans l’immédiat j’estime que celle-ci n’est pas prioritaire. En effet, la mise en place du réseau loup, permettant de mettre en évidence la présence éventuelle du loup en Wallonie, combinée à un cadre légal permettant l’indemnisation des dommages éventuels, ainsi qu’à des contacts et démarches d’information et de sensibilisation avec les secteurs sont à mon sens les mesures les plus appropriées et les plus urgentes pour accompagner le retour du loup en Région wallonne. Elles sont, dans le contexte actuel, suffisantes.