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La mise en place de caméras de surveillance dans les abattoirs

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 368 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 22/11/2017
    • de BONNI Véronique
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    Suite à la diffusion d'images très choquantes filmées dans certains abattoirs flamands début septembre, j'ai pu lire dans la presse qu'à l'initiative de Monsieur le Ministre, une charte entre la Fédération belge de la viande et le Gouvernement wallon était en passe d'être signée. Une des mesures phares de cette charte pour prévenir de la maltraitance animale consiste en l'installation de caméras de surveillance au sein des abattoirs affiliés à la Febev.

    Ces caméras filmeront les comportements des employés envers les animaux durant chacune des étapes du passage à l'abattoir, du déchargement à la saignée en passant par l'étourdissement. Les images devraient être stockées durant deux semaines au sein de l'entreprise et seraient susceptibles, à tout moment, d'être visionnées par les autorités concernées.

    Si je comprends bien évidemment cette volonté légitime de lutter contre la maltraitance des animaux, je m'interroge quant à l'installation de ces caméras de surveillance pour surveiller le personnel.

    À cet égard, mes questions sont les suivantes.

    Monsieur le Ministre ne craint-il pas un risque de dérives dans la surveillance du personnel, sans lien avec le bien-être animal, avec l'avènement de ces caméras ?

    Comment ont réagi les représentants du personnel des abattoirs concernés à l'annonce du placement de telles caméras de surveillance ?

    Les employés qui se rendraient coupables de telles pratiques de maltraitance animale sont-ils personnellement pénalement responsables et risquent-ils, de ce fait, des mesures disciplinaires ?
  • Réponse du 12/12/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    La charte sera signée dans les prochains jours avec la Fédération belge de la Viande (FEBEV). Il y sera question notamment de l’installation obligatoire de caméras de surveillance, de la formation adéquate du personnel et du rôle de la personne responsable au sein de l’abattoir du bien-être des animaux.

    En 2018, le dispositif réglementaire sur la mise à mort des animaux sera complété. Les points d’action seront similaires à ceux prévus par la charte, sans pour autant faire double-emploi. Concernant les caméras, le dispositif s’appliquera donc à l’ensemble des abattoirs, au-delà de ceux déjà liés par la charte. Des sanctions graduelles pourront être prononcées en cas de maltraitance animale ou d’infractions liées à l’infrastructure ou au personnel de l’abattoir.

    Des contrôles réguliers permettront de vérifier la bonne application des normes de bien-être animal. Pour ce faire, l’équipe de l’Unité du Bien-être animal a déjà été sensiblement renforcée. Dans ce cadre, les images de vidéosurveillance seront tenues à disposition de ces services de contrôles.

    Les infractions pouvant être constatées dans les abattoirs sont de 2 types et les amendes sont différentes suivant la catégorie.
    Les infractions de deuxième catégorie sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et/ou d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum de 1.000.000 euros.
    Les infractions de troisième catégorie sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et/ou d'une amende d'au moins 100 euros et au maximum 100.000 euros.
    Si le Parquet ne donne pas de suites, une amende administrative peut être infligée. Son montant est de 50 euros à 100.000 euros pour une infraction de deuxième catégorie et de 50 euros à 10.000 euros pour une infraction de troisième catégorie.

    À ce jour, certains abattoirs ont déjà fait le choix, d’initiative, d’installer des caméras de surveillance. C’est le cas de l’abattoir d’Aubel. Aucune difficulté vis-à-vis du personnel n’a été relevée à cette occasion.