La soumission de BSCA aux obligations en matière de transparence et de limitation des rémunérations

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 88 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 22/11/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
  
  A l'occasion de l'examen du rapport 2016 transmis par le Gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public, il est apparu que BSCA n'a pas déposé de rapport.
  
  Cette situation est étonnante puisque BSCA est bien reprise dans la liste contenue à l'article 3, § 1, 26°, du décret précité, qui fixe le champ d'application au niveau des personnes morales visées, sans que n'apparaisse une quelconque restriction. Les autres § de l'article consolident, s'il le fallait, cette approche.
  
  Du reste, BSCA a déposé un tel rapport lors des exercices précédents.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous éclairer quant aux éléments de droit à prendre en compte pour comprendre cette situation ?
  
  Quelle est son analyse à ce sujet ?

• Réponse du 07/12/2017

  • de CRUCKE Jean-Luc
  
  En tant qu’organisme soumis à l’article 15 du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l’administrateur public, BSCA a transmis son rapport de rémunération à mon cabinet.
  
  Le Gouvernement wallon a pris acte en date du 23 novembre dernier dudit rapport.
  
  J’ai ensuite, dans la foulée, communiqué en date du 24 novembre 2017 ces informations au Parlement de Wallonie.