Les objectifs non atteints de réduction de CO2
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 89 (2017-2018) 1
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Question écrite du 22/11/2017
- de VIENNE Christiane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
L'Agence européenne de l'Environnement estime que la Belgique n’atteindra pas ses objectifs de réduction d’émission de CO2 en 2020. Le dépassement est estimé, par l’Agence, à 4 millions de tonnes d'équivalents CO2. Pour se mettre en règle, la Belgique devra probablement utiliser des "flexibilités" en achetant des droits d'émission d'autres États membres.
Ce constat d’échec serait confirmé dans le rapport de la Commission européenne sur les progrès réalisés deux ans après l'Accord de Paris. De plus, pour 2030, la Belgique devrait atteindre 35 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre non industriels.
Enfin, la coupole d’ONG CNCD – 11.11.11. critique le peu de moyens engagés à ce stade et plus particulièrement le leurre des mécanismes de financements climatiques.
Je souhaiterais aborder les points suivants.
Quels sont les arguments de Monsieur le Ministre concernant les constats d’échec sans appel détaillés dans le rapport de l’Agence européenne de l’Environnement ainsi que dans celui de la Commission européenne ?
L’utilisation des « flexibilités » semble une des seules solutions, à politique inchangée, pour tendre vers les objectifs déterminés par les Accords de Paris. Ces achats des droits d’émission devront se faire d’ici 2020.
Monsieur le Ministre a-t-il une estimation du dépassement des émissions de CO2 de la Wallonie ? A-t-il budgétisé ces dépenses attendues pour les caisses de la Wallonie? Quels en sont les montants ? Quel mécanisme de financement prévoit-il pour couvrir les coûts wallons ?
Quel est son point de vue sur les constats de la coupole des ONG CNCD – 11.11.11 ?
Réponse du 06/12/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
Pour rappel, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont différents pour les secteurs qui relèvent de la Directive européenne sur les échanges d’émissions (ETS) et les autres secteurs (non ETS). Les résultats évoqués par l'honorable membre sont ceux liés à l’objectif européen, des secteurs non ETS, de réduction de -15 % de GES à l’horizon 2020 par rapport à 2005.
L’étude mentionnée dresse une analyse des rapportages obligatoires des États membres dans le cadre du suivi des émissions de gaz à effet de serre. Plus exactement, sont repris ici les résultats des projections réalisées sur base de modélisations. Les seuls résultats des projections disponibles qui ont été rapportés correspondent au scénario de référence, c’est-à-dire celui qui intègre les effets des politiques et mesures déjà décidées fin 2016. Les projections de référence nous indiquent que la Belgique attendra l’objectif européen en non-ETS en intégrant notamment tous les efforts de réduction obtenus durant la totalité de la période. Les crédits supplémentaires nécessaires sont déjà achetés. Il s’agit bien sûr d’un résultat agrégé, intégrant les projections réalisées par les trois régions.
En ce qui concerne la Wallonie, notre scénario de référence prévoit une réduction de ± -19 % de GES en 2020 dans le secteur non-ETS. C’est aussi largement au-delà de l’objectif de -14.7 % assigné à la Wallonie dans le cadre du partage de la charge intra-belge des objectifs 2020. Nous n’avons pas besoin de crédits supplémentaires.
Concernant le constat du CNCD, il me paraît évident que les « bons résultats » pour 2020 ne nous dispensent pas de mettre en œuvre sans tarder des politiques et mesures additionnelles. Cette démarche volontariste est aussi clairement au cœur de la résolution climat récemment adoptée au sein de cette assemblée à l’unanimité des partis politiques. En effet, le défi mondial formalisé dans l’Accord de Paris de la COP21 a conduit à un engagement ferme de l’Union européenne d’atteindre au moins une réduction de -40 % des émissions de GES d’ici 2030 par rapport à 1990. Traduit dans le seul secteur non-ETS et en fonction de la répartition intra-européenne, cela représente un nouvel objectif belge de réduction de -35 % d’ici 2030 par rapport à 2005, à mettre au regard de l’objectif de -15 % en 2020.
De plus, comme j’ai déjà eu l’occasion d'en informer l'honorable membre, le Gouvernement travaille à l’établissement d’un nouveau Plan Air Climat Energie à l’horizon 2030 qui comprendra des politiques et mesures ambitieuses. Pour rappel, le nouveau PACE 2030, partie intégrant du Plan National Climat 2030, devra être finalisé pour la fin 2018, après avoir suivi un parcours de consultations de tous les acteurs wallons.