La demande d'avis à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) au sujet de l'Accord économique et commercial global

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 33 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 22/11/2017

  • de HAZEE Stéphane
  • à BORSUS Willy, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  Lors de sa réunion du 6 septembre 2017, le Comité de concertation a approuvé la demande d'avis à la Cour de justice de l'Union européenne au sujet du CETA.
  
  Monsieur le Ministre-Président peut-il nous transmettre la demande telle qu'elle a été déposée ?

• Réponse du 12/12/2017

  • de BORSUS Willy
  
  Un accord est intervenu lors du Comité de concertation du 6 septembre sur la demande d’avis à adresser à la Cour de Justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’ICS – mécanisme rénové de règlement des différends – avec les traités européens. Cette demande d’avis a été transmise à la CJUE le 7 septembre 2017.
  
  La demande d’avis a été présentée par le Royaume de Belgique au titre de l’article 218, §11, du Traité sur le fonctionnement de l’UE. La question soumise à la Cour est libellée comme suit : « L’Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016, est-il, en son chapitre huit (« Investissements »), section F (« règlement des différends relatifs aux investissements entre investisseurs et États »), compatible avec les traités, en ce compris les droits fondamentaux ? ». Cette demande d’avis a été publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 30 octobre et est enregistrée sur le site web de la Cour de Justice de l’UE sous le numéro « Avis 1/17 ».
  
  Le mémoire déposé par le Royaume de Belgique pour étayer cette demande n’a, à ce stade, pas été rendu public. Conformément à la jurisprudence de la CJUE, la publication du mémoire pourrait être effectuée après décision prise en ce sens en intra-belge.
  
  Cependant, les grandes lignes ont déjà été communiquées par le Ministre des Affaires étrangères, Monsieur Didier Reynders, dans le communiqué de presse diffusé à l’issue de l’accord intervenu lors du Comité de concertation du 6 septembre. La Belgique demande à la CJUE de rendre un avis sur la compatibilité de l’ICS avec :
  1. la compétence exclusive de la CJUE de fournir une interprétation définitive du droit de l’Union ;
  2. le principe général d’égalité et l’impératif de l’effet utile du droit de l’Union ;
  3. le droit d’accès aux tribunaux ;
  4. le droit à une justice indépendante et impartiale.