/

Le dossier d'un éventuel conflit d'intérêts dans le chef du bourgmestre de Neufchâteau

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 115 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 22/11/2017
    • de DAELE Matthieu
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    Lorsque j'ai interpellé Madame la Ministre en commission ce 14 novembre concernant un éventuel conflit d'intérêts dans le chef du bourgmestre de Neufchâteau, elle m'a répondu que son administration lui avait transmis son analyse concernant le dossier.

    Pourrais-je disposer de cette analyse ?
  • Réponse du 14/12/2017
    • de DE BUE Valérie

    Il y a quelques mois, la presse se faisait l’écho de l’éventuel non-respect de la réglementation en matière de marchés publics par l’intercommunale VIVALIA dans le cadre de la désignation d’un huissier de justice, en l’occurrence Maître GRAULICH, chargé de la récupération des créances ainsi que de l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts dans le chef de Monsieur Dimitri FOURNY, Bourgmestre de la commune de Neufchâteau (commune associée au sein de l’intercommunale VIVALIA) et appelé à intervenir dans le cadre de la récupération desdites créances.

    Ces interrogations ont retenu l’attention des parlementaires wallons qui m’ont interrogée, ainsi que mon prédécesseur, sur cette problématique éventuelle.

    Pour tenter de faire la lumière à ce niveau, il y a lieu de distinguer, premièrement, l’aspect « marchés publics » et, deuxièmement, l’aspect « conflit d’intérêts ».

    Respect de la réglementation en matière de marchés publics.
    En date du 26 juillet 2017, mon administration demandait aux représentants de l’intercommunale VIVALIA de lui transmettre
    1. Le cahier spécial des charges ayant servi de base à la désignation de maître GRAULICH
    2. L’avis de marché éventuel
    3. La délibération arrêtant le choix du mode de passation du marché en cause
    4. Le procès-verbal d’ouverture des offres (suivant la procédure retenue)
    5. Le rapport d’analyse des offres
    6. La délibération attribuant le marché public susvisé

    En réponse à cette demande, et par courrier du 08 août 2017, les représentants de l’intercommunale VIVALIA informent mon administration que « VIVALIA n’a pas, à ce jour, réalisé de marchés publics relatifs à la problématique susvisée ».

    Les représentants de l’intercommunale VIVALIA précisaient toutefois que certaines des entités (qui composent maintenant VIVALIA suite à la fusion/absorption de 2008) avaient confié la récupération de créance à des huissiers et qu’ainsi :
    1. Pour le Centre Hospitalier de l’Ardenne, un marché public a été initié et attribué en 2002, par décision de la Coordination générale, à maître GRAULICH.
    Aucune pièce justificative (décision relative au choix du mode de passation, cahier spécial des charges, rapport d’analyse des offres, décision relative à l’attribution du marché) ne permet de savoir comment maître GRAULICH a été désigné.
    2. Pour l’I.F.A.C., c’est maître MELOTTE qui a été désigné en 2004.
    Pour ce qui concerne la désignation de maître MELOTTE, les représentants de VIVALIA ont transmis uniquement une décision du Comité de Gestion du 12 février 2004 désignant maître MELOTTE, sans autre document probant (décision sur le choix du mode de passation, cahier spécial des charges, rapport d’analyse des offres).
    3. Pour les Cliniques du Sud Luxembourg, c’est maître GRAULICH qui a été désigné par décision du Comité de Gestion du 29 novembre 2005.
    Pour ce qui concerne cette désignation, les représentants de l’intercommunale ont pu transmettre la décision relative au choix du mode de passation (décision du Comité de Gestion du 10 octobre 2005), un cahier spécial des charges, un rapport d’analyse des offres (succinct) ainsi qu’une décision relative à l’attribution du marché (décision du comité de gestion du 29 novembre 2005).
    4. Pour le CUP, c’est maître GRAULICH qui a été désigné par décision du Conseil d’administration du 19 juin 2012.
    Pour ce qui concerne cette désignation, les représentants de l’intercommunale VIVALIA ont uniquement transmis la décision du Conseil d’administration de VIVALIA du 19 juin 2012 désignant maître GRAULICH.
    Les représentants de l’intercommunale clôturaient leur réponse en informant mon administration quant au fait qu’ « une réflexion quant à l’opportunité de rédiger un cahier spécial des charges afin de lancer, en septembre de cette année, un marché public pour la désignation d’un huissier de justice est actuellement en court ».

    Vu le caractère lacunaire des éléments de réponses apportés par les représentants de l’intercommunale VIVALIA, j’ai demandé à mon administration de se faire produire l’ensemble des dossiers de marchés publics relatifs aux désignations d’huissiers ainsi que l’état des réflexions entamées par VIVALIA et devant mener à la désignation d’un huissier de justice.

    En réponse à cette nouvelle demande, des notes internes ont été transmises. Celles-ci ont trait à la désignation, en 2002, de maitre GRAULICH pour le Centre Hospitalier de l’Ardenne.

    À la lecture de ces différentes notes internes, on relève que « sur base des offres reçues des différents huissiers de justice pour le recouvrement des créances, M. FOURNY manifeste l’intention de tenter un essai de 6 mois avec le bureau GRAULICH ».

    Aucune précision n’est apportée quant à l’avancement des réflexions pour la désignation d’un huissier de justice, qui était logiquement prévue en septembre de cette année.
    J’ai demandé à mon administration d’interroger l’intercommunale concernant ce retard.

    Les éléments en ma possession sont donc peu nombreux pour me permettre de prendre position quant au respect de la réglementation des marchés publics pour la désignation des huissiers de justice entre 2002 et 2017.

    La majorité des décisions qui ont été transmises à mon administration datent du début des années 2000, soit bien avant l’instauration du contrôle de tutelle sur les marchés publics passés par les pouvoirs locaux, ce dernier datant, pour rappel, de 2008.

    Seule la désignation de l’huissier de justice appelé à intervenir pour le C.U.P., et datant de 2012, aurait pu faire l’objet d’un contrôle de tutelle, mais aucun dossier n’a été transmis à l’autorité de tutelle.

    Comme déjà expliqué en réponse aux questions orales 1701419 et 1701420 de Messieurs DAELE et PREVOT, si cela peut paraître étonnant, cela peut s’expliquer par le fait que jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics, soit le 1er juillet 2013, les hôpitaux, pour ce qui concerne les marchés publics de fournitures et de services n’atteignant pas le seuil de la publicité européenne (soit 207.000 euros H.T.V.A. à l’époque), n’étaient pas tenus de respecter la réglementation sur les marchés publics. Ceci peut donc expliquer que mon administration n’ait eu connaissance d’aucun dossier relatif à la désignation d’un huissier transmis par l’intercommunale VIVALIA pour ce qui concerne le C.U.P.

    Il n’en demeure pas moins que les différentes désignations d’huissiers intervenues entre 2002 et 2012 sont pour le moins lacunaires, mais qu’elles ne peuvent plus être remises en question à l’heure actuelle sans mettre à mal la sécurité juridique.

    Existence d’un conflit d’intérêts dans le chef de Monsieur Dimitri FOURNY.
    J’ai également interrogé l’administration sur la problématique « conflit d’intérêts » dans le chef de Monsieur FOURNY.

    Tout comme je l’ai déjà signalé en réponse aux questions orales 1701419 et 1701420 de Messieurs DAELE et PREVOT, il résulte de l’analyse réalisée par cette dernière que, eu égard aux dispositions légales applicables en la matière telles que figurant dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, il n’y a pas ici de conflit d’intérêts.

    Le seul élément nouveau en ma possession, à savoir qu’il ressort d’un rapport interne à la désignation de l’huissier de justice pour le C.H.A. que « sur base des offres reçues des différents huissiers de justice pour le recouvrement des créances, M. FOURNY manifeste l’intention de tenter un essai de 6 mois avec le bureau GRAULICH », ne remet pas en cause l’absence de conflit d’intérêts.

    Comme me l’avait souligné mon administration dans son rapport, il ne m’appartient pas de me prononcer sur un éventuel problème de déontologie professionnelle dans le chef de Monsieur FOURNY voire d’un problème d’ordre pénal (article 245 du Code pénal), ce dernier est de la compétence du Parquet et donc du Procureur général.

    Aussi, tout comme les premiers éléments en ma possession et relatifs à cet aspect lui ont été transmis par courrier du 8 novembre 2017, le nouvel élément en ma possession lui sera transmis.