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Le contrôle des refuges et pensions pour animaux domestiques

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 374 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 24/11/2017
    • de GONZALEZ MOYANO Virginie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    La plupart des refuges sont dirigés par des gens passionnés et de véritables amis des animaux.

    Cela étant, il arrive qu'ils soient dépassés tant par l'ampleur des soins à donner que par le nombre d'animaux présents dans leur refuge. Il arrive dès lors que les animaux soient hébergés dans des conditions difficiles.

    De même, on voit s'ouvrir de plus en plus de pensions pour chiens et chats. Dans ces cas aussi, le respect du bien-être animal est indispensable. Y a-t-il une forme d'accès à la profession ?

    Comment les refuges et les pensions sont-ils contrôlés ? Comment s'assurer que tous les animaux y soient bien traités ?
  • Réponse du 14/12/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’exploitation des refuges est bien entendu soumise à un agrément, tout comme le sont également les pensions pour animaux. Cet agrément est octroyé uniquement si les dispositions de l’arrêté royal du 27 avril 2007 sont respectées. Une visite préalable est réalisée par l’Administration et l’agrément est refusé si l’établissement concerné ne respecte pas les normes.

    En l’état actuel des normes, ces établissements agréés doivent être équipés de logements qui respectent des normes minimales annexées à l’arrêté royal, notamment en termes de surfaces disponibles pour les animaux. Le gestionnaire d’un établissement agréé doit également avoir établi un contrat avec un vétérinaire agréé chargé de contrôler régulièrement le bien-être, l’état sanitaire, les soins et l’hébergement des animaux.

    Chaque établissement agréé dispose d’un document officiel qui atteste de sa reconnaissance par l’autorité. Ce document doit être affiché de façon visible dans l’établissement. Chacun peut donc s’assurer du fait que l’établissement est bien agréé. Tout abus peut être dénoncé via le formulaire de plainte mis en ligne sur le site web de la Wallonie.

    Les contrôles des établissements agréés sont effectués par l’Unité du bien-être animal, qui oriente ses inspections en fonction des éventuelles plaintes et en fonction des risques estimés.

    Pour le surplus, les éventuelles conditions d’accès à la profession sont du ressort de l’État fédéral. Le fait de gérer un refuge ou une pension n’implique pas d’obtenir un accès professionnel particulier lié au bien-être animal.