Les obligations du Département Nature et Forêt

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 146 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 24/11/2017

  • de LECERF Patrick
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Connaître assez tôt les intentions du Département Nature et Fôret (DNF) en matière de travaux forestiers non subsidiés et de ventes de bois est utile et nécessaire aux communes afin d’élaborer leur pré-budget en septembre et d’adopter leur budget en temps et heure. Dans la pratique, on en est très très loin.
  
  Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer quelles sont les obligations du DNF en la matière ?

• Réponse du 11/12/2017

  • de COLLIN René
  
  Les services de terrain du DNF, en l’occurrence les cantonnements forestiers, s’organisent pour que les devis de travaux forestiers et les états d’assiette des coupes soient réalisés pendant l’été de telle façon à ce que les communes puissent disposer des chiffres à l’automne pour élaborer leur budget annuel.
  
  Concrètement, il y a un contact entre chaque propriétaire et le chef de cantonnement dont dépend la propriété pour, en fonction des dates des conseils communaux de fin d’année civile, que la commune dispose des informations utiles en la matière en temps et en heure.
  
  Dans la pratique, il s’agit la plupart du temps de prévisions plus ou moins fines en septembre-octobre aussi bien pour les prévisions de vente que pour les travaux et qui sont confirmées ensuite, pour les travaux uniquement, par les devis formalisés.
  
  À ma connaissance, sauf exception, cela permet effectivement aux communes d’élaborer leur budget dans de bonnes conditions.