La situation des maisons d'accueil en Wallonie
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 126 (2017-2018) 1
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Question écrite du 27/11/2017
- de NICAISE Marie-Françoise
- à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
Il existe en Wallonie des structures qui ont pour mission l’accueil de détenus en congé pénitentiaire, l’accueil de détenus sous surveillance électronique ou encore l’accueil d’anciens détenus.
Ces publics manquent cruellement de soutien lorsqu’une réinsertion est envisagée. L’accueil, dans la majorité des cas, est fortement « handicapé » par le manque de moyens, tant humains que financiers, mais également par le cadre règlementaire mis en place, souvent trop rigide pour rencontrer la réalité de la vie communautaire.
Ces maisons d’accueil relèvent des compétences des Régions. Il appartient donc à la Région wallonne de décider des éventuelles adaptations à apporter au cadre règlementaire ou à une extension des moyens octroyés pour améliorer la prise en charge des bénéficiaires.
Il m’est revenu que la question du rôle joué par les maisons d’accueil dans l’accompagnement et la réinsertion des détenus et ex-détenus avait été abordée en CIM et qu’il avait été décidé, lors de la CIM du 16 octobre 2017, d’une part, de renforcer le projet d’accès direct au logement avec une augmentation des bénéficiaires et des moyens et, d’autre part, d’évaluer le dispositif posthébergement via les maisons d’accueil et son impact sur le public des ex-détenus.
Comment ces structures sont-elles financées au départ en Wallonie ?
Qu’en est-il de la décision d’augmenter les moyens octroyés à ces structures et d’ouvrir plus de lits ? Un renforcement du personnel et de sa qualification est-il prévu à cet effet ? Qu’en est-il de la mise en œuvre de cette décision par la Région wallonne ? Une collaboration sera-t-elle prévue avec les Maisons de justice et les Services d’aide aux justiciables ?
Comment Madame la Ministre compte-t-elle évaluer le dispositif posthébergement et son impact sur les anciens détenus ? Quelles seront les modalités de cette évaluation ?
Le cadre réglementaire relatif aux maisons d’accueil étant difficilement conciliable avec certaines de leurs missions telles que l’accueil des détenus sous bracelet électronique, prévoit-elle de le revoir afin qu’il soit plus en phase avec la réalité ?
Réponse du 01/12/2017
- de GREOLI Alda
Tout d'abord, je souhaitais préciser qu'il n'existe pas à proprement parler de maisons d'accueil dont la mission est l'accueil de détenus en congé pénitentiaire. Même si historiquement certaines maisons, comme le Domaine de Banalbois à Saint-Hubert, hébergent régulièrement ce type de public, toutes les maisons d'accueil ont des missions généralistes prévues à l'article 67 du Code wallon de l'Action sociale et de la santé à savoir : 'assurer aux personnes en difficultés sociales un accueil, un hébergement limité dans le temps dans une structure dotée d'équipements collectifs, ainsi qu'un accompagnement adapté afin de les soutenir dans l'acquisition ou la récupération de leur autonomie.
Dans le cadre de leur projet d'accompagnement collectif, elles peuvent orienter leur accueil sur un public-cible plus précis. Citons par exemple, les familles, les femmes avec enfants, les hommes seuls, les femmes victimes de violences, ...
Concernant la Conférence interministérielle que l'honorable membre cite dont l'objectif est de favoriser la réinsertion des détenus et de lutter contre la récidive, les priorités d’intervention de la Région wallonne ont été de :
- renforcer l’offre de formation professionnelle et la validation des compétences en milieu carcéral ;
- favoriser l’usage de Wallangues, plate-forme wallonne d’apprentissage des langues ;
- développer un projet de promotion de la santé qui vise à fournir, selon une approche globale de la santé et d’empowerment, une offre d’information, de sensibilisation et d’orientation vers les détenus et les acteurs internes et externes à la prison.
D'autres mesures ont été prises par la Région bruxelloise qui visent notamment à accroître le post-hébergement.
En Région wallonne, les maisons d’accueil disposent depuis plus de 10 ans d'un financement du post-hébergement, à savoir le suivi des personnes sortant d'un hébergement en maison d'accueil, via l’article 99 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé qui prévoit une subvention forfaitaire de 20.000 euros par an. L'octroi des subventions est subordonné aux conditions suivantes :
1° le suivi post-hébergement est ouvert à toute personne ayant été hébergée dans une maison d'accueil ;
2° la maison d'accueil accompagne simultanément au minimum vingt ménages ;
3° la maison d'accueil est intégrée dans un relais social tel que visé par les articles 48 à 65 du Code décrétal ou, à défaut, dans un dispositif d'urgence sociale, une coordination sociale ou un plan de prévention de proximité tel que visé par le décret du 15 mai 2003 relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie;
4° la maison d'accueil établit que les maisons d'accueil existantes dans l'arrondissement concerné ont été préalablement informées de sa demande.
De nouveau, ce post-hébergement concerne toutes les maisons d'accueil quelque soit leur public-cible. En outre, dans le cadre de ses missions, les maisons d'accueil ont l'obligation de disposer de conventions en matière psychologique ou médicale, d'accompagnement social, financier et administratif des hébergés.