Le "BB Pack"

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 127 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/11/2017

  • de POTIGNY Patricia
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  En février dernier était présentée la mesure "BB Pack" visant l’octroi de prêts à taux préférentiels ainsi que de primes pour équiper et sécuriser les lieux d’accueil pour laquelle la Région wallonne prend en charge le coût du taux réduit ainsi que les frais liés au programme d’emprunt.
  
  L’engagement provisionnel de 150.000 euros s’avère-t-il suffisant ? En ce qui concerne la prime, là aussi, 150.000 euros avaient été inscrits au budget alors que le montant total était estimé à 300.000 euros. Qu’en est-il ?
  
  Aujourd’hui, Madame la Ministre pourrait-elle nous dire combien de dossiers ont été introduits ? Le guichet unique est-il suffisant pour gérer seul l’introduction des demandes et leur suivi ? Qui délivre l’accord de principe et dans quel délai?
  
  Chapeautés par la DGO5 et l’organisme financier Credal, ceux-ci lui ont-ils déjà fait part de certaines observations ou suggéré certaines améliorations pour l’année à venir ?
  
  Ce soutien visait également la création de places d’accueil en Wallonie. Est-ce le cas ? Y a-t-il une augmentation d’accueillantes conventionnées et/ou autonomes ? De nouveaux SAEC ont-ils été créés ?
  
  Par ailleurs, un nouvel appel à projets, commun aux Gouvernements partenaires du Plan Cigogne III, devait être initié afin de donner la priorité aux régions les moins couvertes dans lesquelles le nombre de places disponibles n’est pas encore pleinement rencontré, notamment dans les provinces de Liège et du Hainaut. Où en est ce projet ?

• Réponse du 14/12/2017

  • de GREOLI Alda
  
  D’un point de vue budgétaire, l’engagement prévisionnel de 150 000 euros s’avère suffisant pour couvrir les charges d’intérêt des prêts octroyés. À ce jour, un peu plus de 6 % du budget a été utilisé. Ce chiffre n’a rien d’étonnant. Lors du lancement d’un nouveau dispositif, un temps est toujours nécessaire au secteur pour s’informer et construire les projets.
  
  Le montant inscrit au budget 2017 représente, quant à lui, le budget affecté au versement des primes, valorisées à maximum 20 % des prêts octroyés. Le dispositif ayant été évalué à 1 500 000 euros sur deux années, la prime de 20 % représente 300 000 euros sur deux ans, soit 150 000 euros par an.
  
  D’un point de vue de la procédure, les demandeurs doivent introduire leur dossier auprès du guichet unique qui est situé au niveau de l’organisme de crédit. Une circulaire adoptée par le Gouvernement prévoit que Credal nous transmette un rapport d’évaluation de l’exécution de sa mission au premier trimestre de chaque année suivant l’année de mise en œuvre du marché. La mesure ayant été mise en œuvre en février dernier, la première évaluation n’a pas encore eu lieu. Toutefois des améliorations de forme ont pu déjà être implémentées.
  
  À ce jour, 7 demandes ont été introduites.
  
  Une fois la demande validée par l’organisme de crédit, la Direction générale de l’Action sociale donne son accord de principe rapidement après vérification de sa complétude et de sa recevabilité.
  
  Au travers de cette mesure, le gouvernement wallon a souhaité soutenir le secteur de l’accueil d’enfants dit familial comme il le fait pour les milieux d’accueil collectifs. Elle participe ainsi à l’objectif fixé par la Fédération Wallonie-Bruxelles dans le plan Cigogne III, autant pour la création des 80 places par an auprès des accueillantes conventionnées que des 60 places dans le secteur non subventionné.
  
  Enfin, nous travaillons pour le lancement du prochain volet du Plan Cigogne III qui devrait voir le jour dans le courant de l’année 2018.