L'accessibilité des chiens d'assistance dans les lieux publics

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 128 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/11/2017

  • de MORREALE Christie
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Alors que j’interrogeais Madame la Ministre le 10 octobre passé sur l’accessibilité des chiens d’assistance dans les lieux publics, elle m’annonçait qu’une réunion aurait lieu à son cabinet ce 18 octobre pour faire le point sur les modalités d’accessibilité des chiens d’assistance. Je me permets donc de l'interroger sur cette actualité.
  
  Elle évoquait quatre pistes de travail :
  - examiner la possibilité de réviser la législation notamment pour faire procéder au système de sanctions ;
  - mettre en œuvre une campagne de communication rappelant les dispositions légales ;
  - mener une réflexion sur la possibilité de généraliser l'utilisation d'un pictogramme « chiens d'assistance bienvenus » ;
  - mener une réflexion sur la possibilité d'établir un passeport pour chiens d'assistance. L'expérience bruxelloise en la matière sera source d'inspiration.
  
  Madame la Ministre peut-elle faire le point sur ces pistes à l’issue de cette rencontre ? Qui avait-elle associé à cette réunion ?
  
  Enfin, selon l’article 333 du Code wallon de l'action sociale et de la santé (CWASS), le Gouvernement doit remettre annuellement au Parlement wallon, selon les modalités qu'il détermine, un rapport sur l'exécution du chapitre relatif à l’accessibilité des chiens d’assistance. Cette disposition est-elle respectée ? Un rapport gouvernemental est-il rédigé annuellement ?

• Réponse du 14/12/2017

  • de GREOLI Alda
  
  Je confirme qu’une réunion a été organisée dans mon Cabinet ce mercredi 18 octobre 2017 sur les modalités de l’accessibilité des chiens d’assistance aux établissements et installations destinés au public.
  
  Les quatre pistes de travail évoquées et que j’avais mentionnées précédemment ont été abordées, à savoir :
  1. examiner la possibilité de réviser la législation notamment pour faire procéder au système de sanction
  2. mettre en œuvre une campagne de communication rappelant les dispositions légales,
  3. mener une réflexion sur la possibilité de généraliser l’utilisation d’un pictogramme « Chiens d’assistance bienvenue » ;
  4.mener une réflexion sur la possibilité d’établir un « passeport » pour chiens d’assistance.
  
  Cette réunion était organisée entre mes services, à savoir des membres de mon cabinet et des agents de l’AViQ spécialisés dans cette matière et en communication.
  
  Par ailleurs, l'honorable membre souhaite également que soient portées à sa connaissance les pistes ressortant de cette réunion. Le contenu des réflexions portant sur les différentes actions – réflexion entamée depuis plusieurs mois – est d’usage interne. La mention de cette réunion lors d’une précédente commission visait à démontrer que mes services travaillent sur cette problématique et non pas à ce que je sois amenée à justifier les différentes étapes et avancées dans ce travail devant cette honorable assemblée. Une fois que ces réflexions auront abouti à des actions concrètes et effectives, j’aurai plaisir à les lui présenter.
  
  Par ailleurs, elle évoque l’article 333 du Code wallon de l'action sociale et de la santé qui précise que « le Gouvernement remet annuellement au Parlement wallon, selon les modalités qu'il détermine, un rapport sur l'exécution du présent chapitre ». J’informe que suivant le prescrit de l’article 831 du code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, l’AViQ est en voie de me déposer un rapport sur l’exécution du chapitre 3 du titre II du Livre IV de la deuxième partie du Code décrétal. Tel que le prévoit la disposition susvisée, elle a transmis, pour avis, ce rapport à l’organe consultatif compétent pour la politique des Personnes handicapées. Le rapport, complété de l’avis me sera communiqué et je pourrai soumettre le rapport au Gouvernement qui le transmettra ensuite au Parlement wallon. Je veillerai à ce que, à l’avenir, ledit rapport suive bien annuellement ce parcours.