L'accès des PME au crédit

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 150 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/11/2017

  • de CULOT Fabian
  • à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
  
  Suite à une enquête réalisée auprès de 505 entrepreneurs francophones en juin 2017, l’Union des classes moyennes révèle qu’il n’y a pas d’amélioration de l’accès au crédit pour les PME par rapport à 2015. Pire, pour 66,8 % des interrogés, l’accès serait même plus difficile qu’il y a 5 ans.
  
  Les refus sont encore plus fréquents pour les « starters », généralement motivés par l’insuffisance des garanties et de l’apport propre, mais rarement par la mauvaise qualité du projet.
  
  Il semble nécessaire d’améliorer l’accès au crédit des PME et « starter ». Or, les garanties demandées par les banques sont fort élevées. Une solution serait de faire intervenir les outils publics de financement – prêt coup de pouce, tax shelter, etc. – avant les garanties personnelles.
  
  Quelle est la position de Monsieur le Ministre face à cette option ? Serait-il enclin à en discuter avec ses homologues en charge des Finances, tant à la Région qu’au niveau fédéral ?
  
  Il existe certes déjà des outils publics de garantie – Sowalfin, Socamut – et des mesures d’aide telles que le prêt coup de pouce susmentionné. Néanmoins, l’étude de l’UCM qui nous occupe révèle que la moitié des sondés n’a pas connaissance de ces outils. Une diffusion de l’information semble donc encore utile.
  
  Par quels canaux Monsieur le Ministre envisage-t-il de faire connaitre les dispositifs d’accompagnement existants ?

• Réponse du 21/12/2017

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  
  L’enquête de l’UCM met en évidence l’importance de pouvoir proposer des garanties dans des projets portés par des entreprises qui apparaissent comme économiquement viables.
  
  La question des produits publics complémentaires au financement bancaire et notamment la garantie est donc une considération fondamentale dans la survie et l’essor des PME. Elle est donc placée en monitoring constant afin de contrôler si les outils, services et solutions mis en place répondent bien aux besoins des PME en question. Ils sont par ailleurs développés de manière complémentaire ou en renforcement des mesures prises au niveau fédéral.
  
  Plusieurs produits de garantie sont notamment offerts par la SOWALFIN. Une augmentation du niveau des nouvelles garanties émises a triplé de 2010 à 2017 (EUR 52,7 millions sur l’année 2010 à EUR 136 millions à fin décembre). Cela confirme l’intérêt de ces produits pour son public cible.
  
  De manière plus détaillée, tout d’abord, les TPE ont accès à des solutions de financement qui leur sont spécifiquement destinées telles que le produit mixte automatique de la SOCAMUT (519 projets en 2016 pour des engagements en garantie de EUR 8,1 millions et en financement de EUR 4,7 millions). Vu l’intérêt avéré de ce produit pour les starters, il a été amélioré (en septembre 2017) afin de répondre encore mieux aux besoins des très petites entreprises. Son accès a par ailleurs été élargi aux petites entreprises de moins de 50 personnes.
  
  De plus, les autres solutions de garantie qui ne leur sont pas spécifiquement dédiées sont dans les faits significativement utilisées par les TPE (40 % des montants des garanties directes octroyées à l’attention de TPE, soit EUR 33,4 millions). La proportion est encore plus importante au niveau des prêts subordonnés (53 % octroyés à des TPE - EUR 7,6 millions).
  
  Par ailleurs, le prêt coup de pouce, incitant fiscal sur des prêts accordés par des particuliers à des PME, a été lancé au cours du dernier trimestre 2016 (135 PME dont quasi exclusivement des indépendants et des TPE pour EUR 3,5 millions levés). La mesure vient d’être prolongée.
  
  Toutes ces actions menées par les outils publics de financement à destination des PME sont accompagnées de plans de communication réalisés spécifiquement pour le public visé (cahier à destination des partenaires, présence sur le terrain, folders simples et concrets à destination des entreprises, site internet dédié au prêt coup de pouce…).
  
  Pour encore renforcer l’accès au financement, une charte bancaire a été conclue entre le secteur bancaire, Febelfin et la Région wallonne. Les principaux points d'amélioration (quantitatifs et qualitatifs) liés au financement et à la croissance des PME font l’objet d’actions entre les différents protagonistes et sont intégrés en continu tant en terme de modes de fonctionnement entre les acteurs qu’au niveau des produits offerts. Concrètement, les objectifs fixés sur une période de 5 ans (2016-2020) sont :
  - Avec des réserves mathématiques de EUR 65 millions : des garanties émises à concurrence de EUR 471 millions en couverture de financements bancaires de EUR 966 millions
  - Des financements SOWALFIN (Fonds transmission et secteurs élargis)/SOCAMUT/SOFINEX à concurrence de EUR 99,4 millions
  
  Enfin, le dernier Baromètre trimestriel des crédits aux entreprises de la Febelfin indique que jamais encore l’encours des crédits aux entreprises n’avait été aussi élevé que fin septembre 2017.