L'impact de l'obsolescence programmée

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 378 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/11/2017

  • de ONKELINX Alain
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Les fabricants de certains produits notamment électriques et électroniques organisent eux-mêmes la défaillance de leurs produits afin d'en vendre un maximum. C'est le principe de l'obsolescence programmée. Cette abondance de produits défectueux engendre de nombreux déchets qu'il faut traiter.
  
  A la suite d'une campagne de Test-Achats en la matière, Monsieur le Ministre annonçait que, sur base des renseignements récoltés, les fabricants seraient conscientisés à produire plus durablement.
  
  Sachant que la Wallonie dispose de compétences limitées à ce sujet et que la plupart des producteurs concernés ne sont ni d'origine belge ni d'origine wallonne, comment aller plus loin que l'effet d'annonce et agir efficacement ?
  
  Le projet de Plan wallon des déchets-ressources prévoit trois actions visant la lutte contre l'obsolescence programmée. L'enquête publique et ses résultats sont actuellement à la disposition de Monsieur le Ministre. Dès lors, peut-il nous indiquer si des avis et remarques transmis par les communes et leurs citoyens dans le cadre de cette enquête publique concernent les trois actions visant la lutte contre l'obsolescence programmée ? Dans l'affirmative, un remaniement des mesures initialement annoncées sera-t-il effectué ? Peut-il faire le point ?
  
  Enfin, une proposition de loi a récemment été déposée au Fédéral à ce sujet. Elle se base sur trois axes : interdire l'obsolescence organisée, garantir la réparabilité et soutenir le secteur de la réparation. Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre à ce sujet ? Et quels sont ses contacts avec le Fédéral ?

• Réponse du 14/12/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le plan wallon des déchets prévoit, en effet, trois catégories d’actions visant la lutte contre l’obsolescence programmée :
  - des mesures visant à relayer vers le Pouvoir fédéral les préoccupations de la Région par flux prioritaire ;
  - des actions visant à développer la prévention et la réutilisation des équipements électriques et électroniques (EEE) ;
  - des mesures visant à encourager la réparation des EEE.
  
  Dans le cadre de l’enquête publique sur le projet du Plan wallon des déchets, quatre remarques concernant directement l’obsolescence programmée ont été formulées à l’Administration. L’une des remarques soulevées était rencontrée dans le projet de plan, parmi les mesures visant à développer la prévention et la réutilisation, encourager la réparation des DEEE et promouvoir l’interdiction de toute obsolescence programmée. Les autres remarques font actuellement l’objet d’une analyse.
  
  Dans la limite des compétences régionales, la législation wallonne permet d’encadrer partiellement la problématique de l’obsolescence programmée, laquelle est également visée par les compétences fédérales. L’arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010, tel que récemment modifié, prévoit qu’en matière de déchets d’équipement électrique et électronique, l'obligataire de reprise est tenu d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures de prévention et de réutilisation (favoriser la mise sur le marché d'équipements facilement réparables, la disponibilité des pièces détachées, la fourniture d'informations nécessaires à la réparation et la réutilisation des équipements).
  
  Les résultats de l’étude sur l’obsolescence programmée, associant le SPF Économie et les Régions, ont été présentés. À l’initiative du SPF Économie, plusieurs mesures visant à lutter contre l’obsolescence programmée (allongement du délai de garantie,…) sont actuellement à l’étude au sein d’une plateforme regroupant les représentants des différents acteurs du secteur.
  
  S’agissant plus particulièrement de la réparation, l’AGW précité introduit un objectif minimal de préparation à la réutilisation à compter du 1er janvier 2020. Par ailleurs, à partir du 1er janvier 2019, le détaillant devra indiquer, pour chaque produit neuf mis en vente pour lequel il existe une obligation de reprise, les services et possibilités de réparation et d'accès à des pièces de rechange.