La fraude en matière de filtre à particules
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 382 (2017-2018) 1
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Question écrite du 27/11/2017
- de MOUYARD Gilles
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Des milliers d’automobiles diesel ne disposeraient plus d’un filtre à particules, dispositif destiné à réduire la pollution des gaz d’échappement en piégeant les particules très fines qui s’en échappent.
De ce fait, et à la demande du Gouvernement bruxellois, le groupement des organismes de contrôle technique (Goca) testerait des solutions permettant d’identifier des voitures délestées de leur dispositif antipollution.
Depuis la sixième réforme de l’État, les Régions sont devenues compétentes pour l’organisation du contrôle technique, mais l’automobiliste reste libre de présenter son véhicule au centre de son choix.
Mais pour éviter « le tourisme du filtre particules », l’idéal serait d’harmoniser les dispositifs. Pour ce faire, la Région bruxelloise espère pouvoir trouver un accord avec la Flandre, mais également avec la Wallonie.
Quelle est l'analyse de Monsieur le Ministre de la situation ? Pourrait-il faire le point sur le nombre de voitures roulant sans filtre à particules en Wallonie ? Quelle est son analyse de la réflexion portée par le Gouvernement bruxellois sur cette problématique ? Qu’en est-il des solutions actuellement testées par le Goca, permettant d’identifier des voitures délestées de leur dispositif antipollution ?
Monsieur le Ministre répondra-t-il favorablement à l’appel de la Région bruxelloise en vue d’une harmonisation des dispositifs de contrôle des véhicules ?
Réponse du 18/12/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le filtre à particules (FAP) réduit de plus de 95 % les émissions de particules. Retirer ou plutôt ne pas remplacer le FAP défectueux de son véhicule est donc un geste lourd de conséquences pour l'environnement et la santé.
Par ailleurs, il est utile de signaler le FAP se régénère lors d'un usage normal d'un véhicule diesel. Par contre, si le véhicule est utilisé uniquement en ville pour de courts trajets, le FAP s'encrassera et ne se régénèrera pas correctement. C'est un fait, un véhicule diesel ne convient pas à une utilisation sur de courtes distances et en milieu urbain.
À la demande des 3 Régions, le GOCA (Groupement des entreprises agréées de contrôle automobile et du permis de conduire) a effectué une analyse de la situation.
Les systèmes actuels peuvent détecter une partie des FAP défectueux ou d'absence de FAP. Il est vrai que les véhicules euro 6 même sans FAP émettent nettement moins de polluants que les véhicules des générations précédentes d'euro-norme. Par ailleurs, les particules sont plus fines, ce qui est nocif pour nos bronches et ce qui rend les mesures de contrôles plus techniques.
C'est pourquoi le GOCA examine depuis plusieurs années déjà le développement de nouveaux instruments de mesure permettant un contrôle fiable, rapide et peu coûteux utilisable lors du contrôle technique en station.
Les nouveaux instruments sont encore des prototypes qui méritent des adaptations pour une utilisation courante dans les stations de contrôle technique.
En parfaite concertation entre les 3 Régions, ces instruments de nouvelle génération seront progressivement déployés et des études de suivi seront effectuées.
Depuis 1968, année où le contrôle technique fut rendu obligatoire en Belgique, les instruments et les tests effectués en station évoluent continuellement en fonction du progrès scientifique et technique.
Il n'en sera pas autrement au présent et à l'avenir et cela continuera à se faire en concertation avec les 3 régions désormais compétentes pour le contrôle technique.