/

Les nouvelles règles pour les propriétaires de chats

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 383 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 27/11/2017
    • de MAROY Olivier
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    À partir de ce 1er novembre, les propriétaires de chats devront les identifier via une puce électronique. C’est un vétérinaire qui injectera cette puce dans le cou des animaux avant l’âge de 12 semaines. Coût de l’opération, 50 euros.

    Les raisons de cette mesure dont j’ai pris connaissance sont multiples :
    - permettre d’avertir le propriétaire d’un chat perdu;
    - veiller au respect de l’obligation de stérilisation;
    - permettre le contrôle du commerce et les mouvements des chats;
    - permettre de retrouver le propriétaire d’un chat abandonné, maltraité, tué...;
    - permettre de délivrer les passeports européens obligatoires pour voyager.

    Il ne sera plus permis d’acquérir un chat, à titre gratuit ou onéreux, que s’il est pucé et enregistré. Les refuges agréés pourront encore accueillir des chats non identifiés, mais devront les enregistrer à leur nom.

    Cette mesure va permettre de mettre un coup d’accélérateur à la stérilisation des chats. « Tous les chats qui vont naître à partir du 1er novembre 2017 devront être stérilisés par leur propriétaire ou leur détenteur, avant l’âge de 6 mois », avez-vous précisé. Coût de l’opération : environ 75 euros, 135 euros pour une chatte.

    Enfin, toute personne qui ne respecte pas les nouvelles règles s’expose à une amende administrative de 150 euros par infraction.

    En 2014, on estimait à 897.000 le nombre de chats, rien qu’en Wallonie.

    Monsieur le Ministre pourrait-il me préciser où iront exactement les 50 euros payés pour mettre la puce ? Je suppose qu’une partie va au vétérinaire, une autre partie permettra de payer la puce et qu’une troisième partie sera affectée à la gestion quotidienne de la base de données Cat ID ? Pourrait-il me préciser le montage financier ? La Région garde-t-elle un montant sur cette dépense de nos citoyens ? La Région dépense-t-elle de l’argent pour assurer cette mesure ? Combien ?

    Idem pour les coûts de stérilisation. L’argent est-il uniquement affecté aux coûts matériels et vétérinaires ou existe-t-il un montant administratif quelconque ?

    Comment la Région va-t-elle pouvoir vérifier ceux qui respectent ces nouvelles règles et les sanctionner ?

    Les citoyens seront-ils suffisamment avertis avant de recevoir une sanction ? Monsieur le Ministre pourrait-il préciser la procédure qui sera mise en place ?

    Il existe déjà une base de données privée ID CHIPS active en Belgique, au Luxembourg et en France sur la zone frontalière, qui totalise 451.379 chats enregistrés. Comment les services vont-ils coexister ? Les citoyens ayant déjà pucé leurs animaux chez ID CHIPS devront-ils le faire une seconde fois chez Cat ID ? Pour quelles raisons ?
  • Réponse du 18/12/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    Le prix des prestations vétérinaires indiqué est une moyenne, mentionnée à titre purement informatif et sur la base de témoignages reçus. Le nouveau dispositif n’impose aucun prix. Chaque vétérinaire reste libre de fixer le prix de ses prestations compte tenu des dispositions légales, réglementaires et déontologiques en vigueur.

    Indépendamment du coût de la prestation vétérinaire, la redevance prévue pour l’enregistrement du chat dans la base de données « CatID » commune aux trois Régions coûte 2,90 euros TVAC. Cette redevance finance exclusivement la gestion de la base de données par le prestataire de services.

    Aucun montant sur les dépenses relatives à l’identification, l’enregistrement ou la stérilisation d’un chat n’est destiné à alimenter le budget régional.

    Les chats enregistrés chez ID Chips avant le 1er novembre 2017 sont en ordre d’enregistrement. Cependant, si des données doivent être modifiées, il est nécessaire d’enregistrer le chat au sein de CatID afin de mettre à jour les données de l’animal et de son responsable, en ce compris le numéro de registre national.

    Tous les chats nés après le 1er novembre 2017 doivent obligatoirement être enregistrés dans la base de données officielles CatID.

    Si un agent de contrôle constate que le responsable d’un chat ne respecte pas les règles de stérilisation, d’identification ou d’enregistrement, la situation pourra être résolue de différentes manières. Tout d’abord, l’agent peut dresser un avertissement. Le responsable du chat doit alors régulariser la situation endéans un certain délai. Concrètement, le responsable doit faire identifier, enregistrer et/ou stériliser son chat. Si un PV est établi, l’agent peut proposer au responsable de l’animal une transaction, c'est-à-dire le paiement d’une somme de 150 euros par infraction.

    Si aucune transaction n’est acceptée ou payée, le Ministère public pourra se saisir du dossier et fixer une sanction. Il s’agit d’une infraction de 3e catégorie au sens du Code de l’Environnement. Ces infractions sont punies d'un emprisonnement de huit jours à six mois et/ou d'une amende de 100 euros à 100.000 euros

    Enfin, si le Ministère public ne se saisit pas du dossier, le service du fonctionnaire sanctionnateur compétent pourra fixer une amende administrative d’un montant allant de 50 à 10.000 euros.

    Afin d’assurer l’information de cette nouvelle réglementation visant les chats domestiques, une campagne de communication a déjà été menée. Une autre campagne télévisuelle visant un large public sera prochainement diffusée avant la fin de cette année.