Les crèches dans les zones d'activités économiques

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 399 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/11/2017

  • de DURENNE Véronique
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  En date du 23 juin 2016, j’interrogeais le prédécesseur de Monsieur le Ministre sur les crèches en zones d’activité économique.
  
  En effet, le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d’accueil des activités économiques ainsi que son arrêté d’application permettent la subsidiation d’infrastructures de type « centre de services auxiliaires ».
  
  Ce type de centres est défini par ce même décret comme étant « l’immeuble au sein duquel plusieurs entreprises ou leur personnel disposent de services et d'équipements communs auxiliaires, destinés à favoriser leur création, leur implantation et leur développement ».
  
  Le Ministre Maxime Prévot confirmait alors que seuls 10 centres de services auxiliaires voués à l’accueil de crèches avaient été subsidiés depuis 2007. 
  
  Il rappelait également que « le montant de l’intervention de la Région wallonne est plafonné par la législation à 500.000 euros par « centre de services auxiliaires ». Au total, 5 millions d'euros ont donc été consacrés au financement des crèches depuis 2007. »
  
  Il avançait aussi « qu’aucune nouvelle demande de subside n’a été introduite auprès de mon administration en 2014 et 2015 pour ce type d’infrastructure. »
  
  Plusieurs questions nous viennent alors.
  
  Combien de demandes de subsides ont été introduites en 2016 pour ce type d’infrastructure ?
  
  Lorsque l’on sait la difficulté des parents et des familles monoparentales notamment, pour agencer leur vie professionnelle à leur vie privée, ne faut-il pas mettre l’accent sur le développement des structures d’accueil de l’enfance dans les ZAE via ce type de structure ?
  
  Connaît-on les besoins de crèches dans les ZAE qui n’en sont pas pourvues ?
  
  N’y a-t-il pas moyen de créer des PPP pour la création de crèches dans ces ZAE ?
  
  Monsieur le Ministre a-t-il déjà eu des contacts avec la Ministre Alda Greoli pour une éventuelle utilisation plus importante de cet outil ?

• Réponse du 18/12/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Le récent décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques intègre ces besoins sociétaux en ce qu’il prévoit la possibilité de financer, dans les périmètres reconnus, des bâtiments dénommés « Centre de services auxiliaires » (CSA). Ces infrastructures sont destinées à fournir des services ou des équipements communs aux entreprises du parc d’activités économiques en vue de favoriser leur création, leur implantation ou leur développement.
  
  Ainsi, l’arrêté du Gouvernement du 11 mai 2017 mettant en œuvre ce décret liste les services auxiliaires admis à l’intérieur des périmètres reconnus et autorise à cet effet les crèches dans les CSA.
  Ces fonctions sont admises dès lors qu’elles répondent à un besoin lié aux entreprises du parc et non rencontré dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre reconnu.
  
  La subvention est plafonnée à 500.000 euros, mais peut être majorée de 50 % lorsque la crèche se situe dans un parc qualifié de « régional », « spécialisé » ou « SAR » au sens dudit décret.
  
  La subvention ne couvre que la partie des investissements et des dépenses liés à l’infrastructure nécessaire à l’ouverture d’une structure d’accueil, les frais d’exploitation étant à charge du bénéficiaire qui peut solliciter une intervention de l’ONE ou des tiers (parents, entreprises, commune) selon les modalités prévues par les autres financements accordés.
  
  Ainsi, l’intervention régionale se limite à la partie infrastructurelle de l’opération, les frais les plus importants liés notamment à l’exploitation et au fonctionnement de la structure d’accueil étant du ressort des compétences de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
  
  Aucune nouvelle demande de subside pour l’installation d’une crèche dans un parc d’activités économiques n’a été réceptionnée à l’administration depuis la réponse communiquée par mon prédécesseur. Les besoins en la matière peuvent être évalués par les opérateurs de développement économique.
  
  Enfin, le récent décret encourage le recours aux investissements privés, notamment par la possibilité laissée aux opérateurs de catégorie B, constitués dans le cadre d’un partenariat public-privé, de bénéficier du subside régional. Dans ce cas, le subside est majoré de 5 %. Ce PPP peut porter sur toute opération éligible au sens du décret, dont notamment les CSA et donc les crèches.