Le règlement du contentieux au sein de la DGO1

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 403 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/11/2017

  • de POULIN Christine
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  A l'instar d'autres administrations, la DGO1 est confrontée à des contentieux avec des citoyens, des entreprises ou encore d'autres administrations.
  
  Afin de me permettre de mieux appréhender ce dossier, je souhaiterais connaitre le nombre de contentieux auxquels la DGO1 a été confrontée depuis le début de la législature.
  
  Pour le règlement de ceux-ci, Monsieur le Ministre peut-il me dire si la DGO1 dispose, en interne, des ressources juridiques suffisantes ou si cette matière doit être externalisée ?
  
  Si externalisation il y a, je souhaite qu'il m'apporte les précisions suivantes.
  
  La désignation des conseils intervenant pour l'administration a-t-elle fait l'objet d'une procédure de marché public ?
  
  Si tel est bien le cas, la procédure de marché à laquelle la Wallonie a eu recours était-elle ouverte, restreinte ou s'agissait-il simplement d'une procédure négociée ?
  
  Dans le cas d'une procédure restreinte ou négociée, sur base de quel(s) critère(s), ces cabinets ont-ils été sélectionnés ou consultés ?
  
  Quelle est la durée contractuelle de ce(s) marché(s) ?
  
  Enfin, pour ma parfaite information, je souhaiterais disposer de la liste complète des cabinets d'avocats qui interviennent pour le compte de la DGO1 et, pour chacun d'entre eux, le type de contentieux dont ils ont la charge ainsi que leurs coordonnées complètes.

• Réponse du 18/12/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  En ce qui concerne les années 2016 et 2017, les rapports ne sont pas encore disponibles, mais voici les chiffres communiqués par le Département des Affaires juridiques :
  
  * Année 2016 :
  - Contentieux marchés publics : 27 mandats confiés,
  - Contentieux de responsabilité civile : 3 affaires confiées,
  - Contentieux d’urbanisme devant le Conseil d’État : 3 dossiers.
  
  
  Année 2017 (à la date du 4 décembre) :
  - Contentieux marchés publics : 7 mandats confiés,
  - Contentieux de responsabilité civile : 4 affaires confiées,
  - Contentieux d’urbanisme devant le Conseil d’État : 1 dossier,
  - Contentieux de droit administratif : 1 dossier.
  
  Parmi son personnel, la DGO1 dispose de 21 juristes dont 10 sont rattachés directement à la Direction des Droits des Usagers qui assure le rôle de cellule de support juridique à l’ensemble des services de la DGO1.
  
  Suite à l’adoption par le Gouvernement wallon d’une circulaire datée du 5 décembre 2008, relativement à l’application de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics, aux services juridiques de conseil et de représentation devant les juridictions, le Département des Affaires juridiques du Secrétariat général du Service public de Wallonie a été chargé par le Gouvernement wallon, de lancer un appel à la concurrence en vue d’établir des listes thématiques regroupant des conseils juridiques.
  
  Depuis 2011, le Gouvernement wallon a invité son administration à lancer un appel d’offres général en vue de constituer plusieurs listes d’avocats pouvant être désignés par les différentes directions générales opérationnelles du SPW et/ou par le Gouvernement wallon pour assurer la gestion juridique et judiciaire en ce compris devant le Conseil d’État, des affaires et dossiers émargeant aux compétences des services du SPW.
  
  Ces divers marchés prendront fin à la date du 28 février 2018 ; raison pour laquelle, l’Administration est occupée à l’analyse des offres déposées dans le cadre d’une nouvelle procédure d’appel à la concurrence reposant toujours sur des critères d’expertise et de tarifications des prestations.
  
  La DGO1 a, bien entendu souscrit, depuis le départ, à cette procédure et procède donc, chaque fois que la situation le requiert, à la désignation d’un conseil juridique parmi les avocats repris dans les listes liées aux compétences fonctionnelles de cette administration, à savoir, les contentieux en matière de marchés publics, la responsabilité civile et les questions diverses de droit civil, la récupération de créances, l’aménagement du territoire ou le droit administratif en général.