Le logement en milieu urbain

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 404 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/11/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Monsieur le Ministre s'est exprimé dans Le Vif/L'Express (17 novembre 2017) sur la thématique du logement.
  
  En autres considérations, il a indiqué que le Gouvernement veut favoriser « les projets visant à reconstruire la ville sur la ville. Réurbanisons les lieux de vie actuels pour essayer de les densifier, tout en étant raisonnables ».
  
  Peut-il m'indiquer précisément comment il entend procéder ? Quelles limites se pose-t-il pour rester « raisonnable » ?
  
  Monsieur le Ministre a également souligné la nécessité de réinvestir dans le logement privé, essentiellement pour la rénovation ou la reconstruction, estimant qu' « il faut donner un coup d'accélérateur à l'immobilier privé ». Quelle(s) initiative(s) entendez-vous prendre en la matière ?
  
  La plupart des villes accueilleront toujours plus d'habitants à l'avenir. Beaucoup d'entre elles sont pourtant déjà confrontées à des problèmes de mobilité, problèmes qui risquent d'augmenter encore davantage compte tenu de la croissance de la population en leur sein. Comment cette équation est-elle prise en considération dans la politique qu'il mène en matière de logement en milieu urbain ?
  
  Enfin, quelles sont les balises qu'il compte mettre en place en matière de développement du logement en milieu rural, où beaucoup craignent une densification qui défigurerait leur village ?

• Réponse du 18/12/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  La politique de reconstruction de la ville sur la ville que je mène s’articule autour de trois axes : un cadre légal, une vision stratégique et le soutien à la réalisation de projets concrets.
  
  Le cadre légal est fixé par le Code du développement territorial qui a prévu un certain nombre d’outils :
  - la nouvelle zone d’enjeu communal qu’il est désormais possible d’inscrire au plan de secteur dont l’objectif est de renforcer et de dynamiser les centres des pôles urbains et ruraux, par une procédure accélérée ;
  - les outils opérationnels du Livre V que sont les sites à réaménager (SAR), les opérations de rénovation et de revitalisation urbaines et le périmètre de remembrement urbain.
  
  Le CoDT prévoit complémentairement la possibilité d’octroyer des subventions qui sont indispensables à la concrétisation de projets ambitieux pour lesquels le montage s’avoir parfois très complexe.
  
  La vision stratégique sera donnée par le futur schéma de développement du territoire (SDT) en cours d’élaboration qui contiendra un certain nombre de dispositions concrètes. Il reviendra aux communes de les décliner dans les schémas de développement pluricommunaux et communaux ainsi que dans les schémas d’orientation locaux et les guides communaux d’urbanisme.
  
  La question de la densité en logement des projets, qui doit s’analyser à la lumière du contexte dans lequel s’inscrit le projet, sera fixée par les communes au travers de ces outils d’aménagement. Il n’est en effet pas opportun de fixer une fourchette de densité à l’échelle régionale sans avoir étudié l’ensemble des paramètres qui peuvent avoir une influence comme l’accessibilité, le paysage, la morphologie des quartiers environnants, etc.).
  
  La mobilité est un élément déterminant du processus de densification des centres urbains. C’est pourquoi cette question est développée abondamment dans le futur SDT avec une préoccupation importante de développer des solutions alternatives à la voiture individuelle.
  
  Le troisième axe s’exprime non seulement par les subventions octroyées pour soutenir les projets développés au sein de SAR, mais aussi par les importants moyens financiers et humains dégagés pour soutenir les 14 projets sélectionnés dans le cadre des « Quartiers nouveaux ». Le soutien aux investissements privés en matière de logement relève des compétences de Madame Valérie D BUE, Ministre du Logement.