La qualité de l'air intérieur
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 405 (2017-2018) 1
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Question écrite du 27/11/2017
- de TROTTA Graziana
- à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
Le Gouvernement prépare un projet de décret relatif à la qualité de l'air intérieur, dont l'amélioration doit constituer une priorité pour la santé de chacune et chacun.
Le 20 novembre dernier, Monsieur le Ministre m'indiquait en réponse à ma question n°241 que l'avant-projet viserait les établissements ouverts au public et les logements et qu'il envisageait également de cibler les écoles et les crèches.
Il précisait que « sur base du décret, le Gouvernement pourrait notamment :
- réglementer ou interdire l’usage de certains produits dans les établissements ouverts au public et dans d’autres espaces clos ;
- fixer des exigences d’entretien et de contrôle de l’emploi d’appareils en ce compris les dispositifs d’aération et de climatisation ».
Eu égard à ces deux éléments, Monsieur le Ministre peut-il m'indiquer quels sont les produits pour lesquels il compte réglementer ou interdire l'usage et quelles exigences d'entretien et de contrôle il va imposer concernant l'emploi d'appareils ?
Il m'annonçait également que le texte prévoit une interdiction de fumer au sein des véhicules en présence de mineur(s). De nombreux pays ou Régions ont instauré une telle interdiction, parfois depuis plusieurs années et avec des sanctions et des limites d'âge variables. L'enjeu de santé n'est pas mince quand on connaît les effets sanitaires du tabagisme passif, notamment pour les plus jeunes.
Eu égard à cette interdiction, Monsieur le Ministre peut-il me dire comment le contrôle de cette mesure va s'opérer ? Confirme-t-il que l'amende s'élèvera à 150 euros ? La cigarette électronique sera-t-elle aussi visée ?
Enfin, je souhaite savoir s'il prévoit une obligation de couper le moteur des véhicules stationnés à proximité des écoles et crèches, mesure qu'il a évoquée à plusieurs reprises. Dans l'affirmative, à quelle échéance cette mesure devrait-elle entrer en vigueur ?
Réponse du 18/12/2017
- de DI ANTONIO Carlo
Le projet de décret relatif à la qualité de l’air intérieur a été adopté en 1re lecture le 30 novembre 2017. Il est actuellement soumis pour avis à différents organismes consultatifs.
Sa mise en œuvre sera décidée par le Gouvernement wallon au travers d’un ou plusieurs arrêtés d’exécution.
En ce qui concerne les appareils d’aération et climatisation, le décret du 28 décembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments prévoit des normes à respecter lors de la construction ou la rénovation de bâtiments. Toutefois, l’entretien et le contrôle de ces appareils ne sont pas imposés. Ils le seront via un arrêté du Gouvernement qui précisera notamment la fréquence des entretiens et les obligations des détenteurs et des techniciens habilités.
Le bon usage de produits susceptibles de présenter des risques sanitaires fera dans un premier temps l’objet de recommandations par les guides de bonnes pratiques pour un air sain et de diffusion d’informations par l’observatoire de la qualité de l’air intérieur. En cas de risques graves avérés pour la santé publique, le produit incriminé sera, sur décision du Gouvernement, interdit dans les lieux accessibles au public.
Quant à l’interdiction de fumer dans un véhicule en présence d’enfants mineurs, elle s’applique aux fumeurs de tabac, des produits à base de tabac ou des produits similaires, et ce, à l’instar de la loi du 22 décembre 2009 instaurant une règlementation générale relative à l’interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public. Par conséquent, la cigarette électronique est visée.
Les infractions au projet de décret relèvent de la troisième catégorie au sens du livre Ier du Code de l’Environnement et sont constatées par les agents constatateurs régionaux ou communaux. Les modalités de perception immédiate et le montant en cas de non-respect de l’interdiction de fumer ou de l’obligation de l’arrêt du moteur en stationnement seront arrêtés par le Gouvernement.