Les mauvais élèves en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 90 (2017-2018) 1
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Question écrite du 27/11/2017
- de LEGASSE Dimitri
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Selon un rapport de la Commission européenne, l’Union européenne est en bonne voie pour parvenir à son objectif de 20 % de réduction des gaz à effets de serre (GES) d’ici 2020.
Mais selon ce rapport la Belgique figure parmi les mauvais élèves avec Malte, la Finlande et l’Irlande, les quatre pays qui ne seront pas en mesure d’honorer leurs objectifs.
A côté de ce constat, j’ai pris connaissance de l'optimisme de Monsieur le Ministre affirmant que la Wallonie atteindra ses objectifs de réduction de GES pour 2020.
Quelles sont les estimations actualisées pour la Wallonie ? Les mesures prises par le précédent Gouvernement semblent porter leurs fruits. Monsieur le Ministre confirme-t-il que la Wallonie devrait atteindre ses objectifs ?
Comment explique-t-il la différence entre le mauvais bulletin de la Commission européenne pour la Belgique et sa position optimiste ?
Quelles sont les mesures concrètes qu'il compte prendre pour les objectifs 2030 et dans quel délai ?
Réponse du 18/12/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
Pour rappel, les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre sont différents pour les secteurs qui relèvent de la Directive européenne sur les échanges d’émissions (ETS) et les autres secteurs (non ETS). Les résultats évoqués sont ceux liés à l’objectif belge pour les secteurs non ETS, de réduction de -15 % de GES à l’horizon 2020 par rapport à 2005.
L’étude mentionnée dresse une analyse des rapports des États membres dans le cadre du suivi des émissions de gaz à effet de serre. Plus exactement, sont repris ici les résultats des projections réalisés sur base de modélisations. Les résultats des projections correspondent au scénario de référence, c’est-à-dire celui qui intègre les effets des politiques et mesures déjà décidées fin 2016.
Ces projections de référence nous indiquent que la Belgique attendra l’objectif européen, mais en intégrant notamment tous les efforts de réduction obtenus durant la totalité de la période, c’est-à-dire en utilisant les crédits générés entre 2013 et 2017 (réductions supérieures aux objectifs annuels) pour compenser les émissions excédentaires en fin de période, ceci conformément aux règles européennes en la matière, qui autorisent ce type de flexibilité. Il s’agit bien sûr d’un résultat agrégé, intégrant les projections réalisées par les trois régions.
En ce qui concerne la Wallonie, notre scénario de référence prévoit une réduction de l’ordre de -19 % de GES en 2020 dans le secteur non-ETS. C’est aussi largement au-delà de l’objectif de -14.7 % assigné à la Wallonie dans le cadre du partage de la charge intrabelge des objectifs 2013-2020. Nous n’avons pas besoin d’acheter des crédits supplémentaires.
La différence entre mon optimisme pour la Wallonie à l’horizon 2020 et le constat plus mesuré au niveau belge reflète donc simplement les différences régionales en matière de réduction des émissions et de projections d’ici 2020.
Par contre, vu l’ambition de l’objectif 2030 pour les secteurs non-ETS, qui devrait être de l’ordre de -35 % pour la Belgique, il est clair qu’il ne pourra en aucun cas être atteint avec les mesures actuelles du Plan Air-Climat-Energie. Des mesures complémentaires de réduction des gaz à effet de serre devront donc être adoptées via un futur Plan, en vue de respecter cet objectif 2030. Le secteur le plus problématique est celui du transport qui représente 38 % des émissions wallonnes de gaz à effet de serre des secteurs ESR (Effort Sharing Regulation- règlement européen relatif aux secteurs non ETS pour 2021-2030) et participe également aux problèmes de qualité de l’air. Il y a donc un intérêt majeur à réduire les émissions de CO2 et de polluants atmosphériques de ce secteur. Ceci étant, vu l’ambition de l’objectif, des efforts dans les autres secteurs non-ETS seront également nécessaires (résidentiel, tertiaire, agriculture, déchets).
Un nouveau PACE à l’horizon 2030 est donc nécessaire pour répondre aux obligations et aux objectifs de l’Union de l’énergie, mais aussi aux obligations du décret climat wallon et de la nouvelle directive NEC sur les nouveaux plafonds d’émission de polluants. Un second sommet Air-Climat-Energie est également envisagé en 2018 pour clôturer cet exercice et pour partager nos réflexions avec la société. Le nouveau PACE est en préparation et une étude est également en cours en vue d’identifier 20 mesures clés à mettre en œuvre d’ici 2030.