Les indemnisations des dégâts provoqués par les castors
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 152 (2017-2018) 1
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Question écrite du 27/11/2017
- de STOFFELS Edmund
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
Plusieurs types de dégâts et de nuisances peuvent être imputés à la présence des castors.
Ainsi, au niveau de l'élevage, les barrages construits par les castors peuvent provoquer des inondations dans les prairies. Celles-ci étant plus humides, la présence de parasites y est plus favorable et cela peut impacter la production laitière. Actuellement, les fermiers reçoivent une indemnité de 300 euros pour compenser la perte de la qualité de l'herbe, mais rien n'est fait pour compenser les dépenses liées à la santé des animaux ou les pertes en matière de production laitière, etc.
Interrogeant Monsieur le Ministre sur le sujet au printemps dernier, il m'explique qu'un recensement réalisé en 2015 par les agents du Département de la Nature et des Forêts (DNF) et coordonné par le Département de l'étude du milieu naturel et agricole, a permis d'évaluer la population de castors à quelque 600 sites occupés soit quelque 2500 individus.
Les observations de terrain indiquent que la population continue de croître et que l'extension géographique se poursuit. La possibilité d'octroyer des dérogations à la protection intégrale de l'espèce existe, mais est encadrée par la loi de la conservation de la nature et son arrêté d'exécution (arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 relatif à l'octroi de dérogations aux mesures de protection des espèces animales et végétales).
Monsieur le Ministre continue à me répondre que ses services suivent de très près l'évolution de la situation dans les exploitations concernées. Lorsqu'un agriculteur signale au DNF l'implantation problématique d'une famille de castors, un agent se rend sur place afin d'évaluer la situation et envisager toute mesure permettant de limiter les problèmes allant jusque-là destruction du barrage ou la régulation des individus (sous réserve de l'obtention d'une dérogation à la loi sur la conservation de la nature).
Une indemnisation peut être octroyée dans le respect des conditions prescrites par la loi sur la Conservation de la nature ainsi que par l'arrêté du Gouvernement wallon du 08 novembre 1998 relatif à l'indemnisation des dommages causés par certaines espèces animales protégées qui prévoit notamment l'évaluation du dommage par un expert. Sauf que la question continue à poser problème, tant du point de vue des dégâts provoqués par l'animal que du point de vue des indemnisations qui se font attendre.
N'est-il pas temps de trouver une solution durable à la présence de cet animal tentant de réduire les dégâts et s'efforçant d'indemniser les agriculteurs lésés plus rapidement ? Quelles sont les instructions données aux services du DNF en ce qui concerne les solutions techniques à mettre en place et en ce qui concerne l'indemnisation des dégâts subis par les producteurs de lait ?
Au niveau forestier, quels sont les mécanismes de compensation mis en place pour réparer les dégâts provoquer par cet animal ?
Quel est l'impact budgétaire de la présence de castors en Wallonie ?
Réponse du 18/12/2017
- de COLLIN René
En qui concerne les solutions techniques à mettre en place pour parer aux dommages causés par le castor, conformément aux critères prévus par la loi sur la conservation de la nature en application de la Directive européenne, mes services ont pour instruction d’examiner, pour chaque problème, la possibilité de mesures préventives. Ils se basent, pour ce faire, sur les solutions proposées dans la brochure produite par le Département de la Nature et des Forêts « Cohabiter avec le castor en Wallonie » et sur toute mesure qui pourrait s’avérer efficace au regard de la situation.
Il faut savoir que la destruction des barrages et/ou des individus n’offre généralement qu’une solution temporaire puisque la pression de recolonisation est importante. Là où une solution de cohabitation satisfaisante peut être trouvée, celle-ci peut apporter une solution à plus long terme. Reste que la gestion de la cohabitation avec le castor constitue un problème complexe pour lequel la meilleure solution possible est recherchée, sachant qu’aucune solution idéale n’existe.
En ce qui concerne l’indemnisation, celle-ci est possible dans le respect du prescrit de l’arrêté du Gouvernement wallon du 8 novembre 1998 et de l’article 58 sexies de la loi sur la conservation de la nature qui, notamment, restreint le bénéfice de l’indemnisation aux exploitants (dont les exploitants agricoles et forestiers) et dans la mesure où les dommages sont directs et certains. Des pertes supposées de productions laitières (par exemple) ne sont donc pas indemnisables. À ce propos, sans nier que la présence du castor puisse engendrer différents types de problèmes, il y a lieu de relever que mes services ne disposent d’aucune étude scientifique permettant d’établir un lien entre la présence du castor et la transmission de maladies au bétail.
Il n’est pas possible de fournir une estimation globale de l’impact de la présence du castor en Wallonie. La réponse à cette question nécessiterait en effet une étude approfondie des coûts et bénéfices. Les coûts les plus importants sont générés par la déstabilisation des berges d’étangs, par la répétition des interventions nécessaires au retrait des barrages et embâcles liés à l’activité du castor. Les autres coûts sont essentiellement liés à la perte de jouissance de biens ou à des dégâts aux arbres ayant une valeur économique. La présence du castor présente aussi des bénéfices qui ne sont pas non plus chiffrés comme la recréation de milieux humides de grand intérêt biologique, la temporisation d’événements climatiques exceptionnels, un attrait touristique.