Les arbres remarquables en Wallonie

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 160 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 27/11/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
  
  Dans le cadre d'une question parlementaire, Monsieur le Ministre a indiqué le 23 octobre dernier avoir reçu en mars 2017 une liste de près d'un millier d'arbres pouvant intégrer la liste des arbres remarquables.
  
  Le Ministre Di Antonio indique pour sa part que c'est le 7 février 2017 qu'il a transmis à Monsieur le Ministre l’arrêté et les listes en vue d’y apposer sa cosignature conformément à l’article 268 du CWATUP.
  
  Mais l'arrêté n'a pas encore été transmis en vue de sa publication au Moniteur belge, raison qui m'amène à l'interroger dans la mesure où le classement de ces arbres est nécessaire pour leur assurer une protection optimale en tant que patrimoine de notre région.
  
  À ce jour, Monsieur le Ministre a-t-il signé l'arrêté dont question ? Dans la négative, pour quelle raison ? Quand va-t-il le faire afin d'assurer l'intégration des arbres à la liste des arbres remarquables ?
  
  La presse du 21 novembre dernier souligne que la hiérarchie de l'administration aurait confondu la réglementation Natura 2000 (selon laquelle il faudrait l'accord du propriétaire pour intégrer une nouvelle parcelle au réseau de protection de la biodiversité) et la réglementation relative aux arbres remarquables (selon laquelle l'accord du propriétaire ne serait pas nécessaire).
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point à la fois sur la nécessité ou pas d'obtenir l'accord du propriétaire, et sur cette gestion du dossier ?

• Réponse du 29/01/2018

  • de COLLIN René
  
  Comme évoquée lors de la Commission du 11 décembre 2017, cette liste d’arbres remarquables fait suite à un travail conséquent d’analyses qui a été mené en collaboration avec le Ministre de l’Aménagement du Territoire. Cette procédure ne demande pas légalement le consentement du propriétaire. Néanmoins, une visite de courtoisie est généralement effectuée lors du recensement par les agents de terrain.
  
  A la suite de cette étude, l’arrêté ministériel de reconnaissance de la liste des arbres remarquables de Wallonie a été signé fin novembre 2017.
  
  Par ailleurs, le Ministre de l’Aménagement du Territoire et moi-même nous sommes entendus pour relancer un nouvel appel de désignation d’arbres remarquables aux communes wallonnes, sur base de la procédure prévue au Code de Développement Territorial afin d’actualiser la dite liste.