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Les "Community Land Trust"

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 119 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 27/11/2017
    • de MAROY Olivier
    • à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives

    L’ASBL Community Land Trust Brussels (CLTB) propose des logements à la vente à un prix environ 20 % inférieur au prix du marché. Les acheteurs deviennent propriétaires des briques, mais pas du sol, qui est considéré comme un bien commun. C’est une solution innovante pour mettre sur le marché des logements abordables sans que les subventions soient nécessaires.

    Avec son projet, cette ASBL a remporté le grand prix des Générations futures 2017. Cette ASBL est pionnière en Europe continentale.

    Afin de pérenniser l’accessibilité de ses logements, cette ASBL a mis au point un système de plus-value plafonnée à 25 %. Cette astuce permet à l’acheteur suivant d’acheter également un appartement à un prix bien inférieur à celui du marché et d’éviter les spéculations immobilières.

    Depuis 2013, l’association bénéficie d’un financement structurel de 2 millions d’euros par an. En Wallonie, la Région n’a pas encore dégagé de moyens pour soutenir ce système. Des associations se sont réunies en une plateforme, le CLTW. En Flandre également, des dynamiques citoyennes se sont également mises en place.

    Madame la Ministre croit-elle en ce système ayant apparemment déjà fait ses preuves à Bruxelles ? Étudie-t-elle la possibilité de financer et de cadrer l’action de ces nouveaux acteurs afin de proposer des logements à moindre coût ? Les Community Land Trust feront-ils partie de la politique wallonne en matière de logement ? Si oui, de quelle manière ?
  • Réponse du 18/12/2017
    • de DE BUE Valérie

    D’abord, je tiens à rappeler que dans le cadre de l’appel à projets en vue de l’adoption du plan d’ancrage 2014-2016, il était possible pour les opérateurs de proposer des projets intégrant cette notion de Community Land Trust, telle qu’elle est issue des pays anglo-saxons et se répand progressivement dans les pays européens. Force est toutefois de constater que cette notion a souvent été vidée de sa substance dans la mesure où, pour une majorité des projets déposés, il s’agissait plutôt d’opérations traditionnelles de « construction-vente » à l’initiative de plusieurs SLSP.

    Seules trois communes avaient déposé des projets portant sur l’achat de parcelles en vue d’y développer des CLT à part entière.

    Depuis, en ce qui concerne deux de ces communes, Havelange et Walcourt, les parcelles en cause ont été cédées à des acquéreurs privés. Quant à la troisième commune, Ottignies-LLN, il s’agissait de subventionner le rachat par la commune de parcelles valorisées par la Région dans le cadre d’une modification de plan de secteur qui a affecté un ensemble important de parcelles, initialement à vocation agricole en zone dévolue à l’habitat. Dans ce cadre, il ne me semble guère être de bonne administration de subventionner le rachat de parcelles objet d’une plus-value apportée par la Région !

    Pour le reste, les opérations de CLT véritables, constituent une articulation de diverses formules juridiques fédérales existantes (parfois très anciennes d’ailleurs) dans des projets s’efforçant de traduire dans notre droit cette formule née aux États-Unis d’Amérique dans un contexte de droit anglo-saxon.

    Concrètement, les opérations de CLT reposent essentiellement sur :

    - la création d’une ASBL ou d’une fondation, au sein de laquelle vont s’organiser les relations entre des individus (les accédants qui vont occuper le sol du CLT), un collectif (les membres du CLT) et des biens (le sol et les constructions) ;

    - l’utilisation du droit de superficie (vieux droit réel venant du début du XIXe siècle et inscrit dans le Code Civil), qui permet de mettre en œuvre le principe du CLT selon lequel l’organisme CLT, qui dans ce mécanisme devient et reste propriétaire du sol tout en se séparant de la propriété des bâtiments qui y sont installés en tout ou partie via le droit de superficie.

    - l’articulation des relations entre le CLT (propriétaire du sol) et l’acheteur ou le locataire du bâtiment, sachant que pour l’acheteur, le lien prendra la forme d’un acte de vente pour le bâtiment, accompagné d’un bail locatif pour le sol, tandis que dans le cas d’un locataire, le lien est un bail locatif classique.

    - la définition par le CLT des conditions de revente de son bien par le superficiaire. Ces conditions sont inscrites dans l’acte de vente du bâtiment et dans le bail locatif lié au sol sur lequel se trouve le bâtiment.

    Par ailleurs, il me paraît évident qu’une « association » pourrait mettre un tel projet en œuvre de sa propre initiative. Je ne vois pas quelle disposition du droit wallon pourrait s’y opposer, au-delà des procédures idoines en matière d’ouverture de voirie et de permis d’urbanisation ou d’urbanisme.

    Enfin, l’octroi de subventions dans ce cadre répondrait davantage à un souci de promotion de tels projets à caractère innovant que j’estime d’ailleurs judicieux de voir développer dans notre Région, dans un premier temps, par des projets pilotes, notamment à l’initiative des pouvoirs locaux.

    Toutefois si des projets de CLT peuvent être montés et « voler de leurs propres ailes » sans subsides publics, on ne peut que s’en réjouir.

    Je vais néanmoins prendre en contact avec la plate-forme CLTW pour qu’elle puisse m’exposer ses projets en Wallonie.

    Je pense qu’il n’y a pas de panacée universelle en termes de création de logements permettant de répondre à l’ampleur de la demande. Les petits ruisseaux feront les grandes rivières. Les CLT pourraient certainement en faire partie.