La tirette et la liste unique
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 123 (2017-2018) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 27/11/2017
- de LECERF Patrick
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Suite à diverses modifications du Code de la démocratie locale et de la décentralisaion (CDLD), la tirette sera d'application sur les listes électorales dès les prochaines élections communales de 2018, sauf pour la dernière place.
D'autre part, en cas de liste unique, il faudra ajouter 25 % de candidats qui seront placés à la suite de la liste initiale, dans le respect de la tirette.
Il me semble qu'il y a une incohérence, car l'exception à la tirette ne sera plus de ce fait à la dernière place, mais bien au cœur de la liste modifiée et, pour l'anecdote, la dernière place souvent attribuée de façon honorifique ou symbolique ne sera plus la dernière place ! Je trouverais plus démocratique et cohérent de laisser la liberté à la liste de se présenter sous une nouvelle disposition et un nouvel ordre des candidats, à condition de respecter la règle de la tirette sauf pour la nouvelle dernière place et de compter 25 % de candidats supplémentaires. Cela a peut-être l'air compliqué, mais c'est pourtant simple, démocratique et compréhensible pour l'électeur.
Puis-je avoir la position de Madame la Ministre sur cette problématique et puis-je espérer une adaptation du CDLD ?
Réponse du 18/12/2017
- de DE BUE Valérie
Pour le prochain scrutin local de 2018 des nouveautés décrétales sont effectivement d’application et ce notamment en ce qui concerne l’application intégrale de la tirette pour l’ensemble des listes, mais aussi, dans le cas d’une liste unique, d’un ajout de 25 % du nombre de candidats.
L'honorable membre soulève une incohérence liée à ces deux modifications en particulier. Nous tenons à apporter une explication quant au principe même de la règle.
S’agissant de la règle de la tirette intégrale, elle s’applique à toute liste qui souhaite prendre part au scrutin local et ce bien évidemment à toute liste qu’elle soit unique ou non.
Cependant, ce n’est que lors du dépôt des listes qu’une liste sera considérée comme unique. Dans ce cas de figure s’applique la majoration de 25 % de candidats afin de fournir un pot de suppléants en vue d’éventuels désistements en cours de législature.
Le décret relatif à cette majoration mentionne également que l’ajout de candidats trouvera sa place à la suite de la liste initiale. Il faut ici entendre que cet ajout ne peut modifier l’ordre présenté que de manière marginale et non comme une possibilité de refondre totalement l’ordre de présentation de la liste.
L’autre point soulevé est le respect de la tirette intégrale qui est bien évidemment d’application dans le cas où l’on se trouve en présence d’une liste unique au risque de se retrouver avec une liste jugée irrecevable par le bureau de circonscription.
De plus, l’ajout de candidats peut influencer le nombre de conseillers à élire en passant d’une liste impaire à une liste paire avec pour conséquence l’annulation du principe dérogatoire des listes impaires (exemple : 11 candidats + 3 (25 %) = 14), d’où l’obligation de respecter la tirette intégrale.
Dès lors, l’ordre de présentation peut s’en trouver modifié suite à l’ajout de candidats, mais uniquement de manière marginale dans le respect de la règle de la tirette intégrale, tout en permettant au candidat positionné en dernière place de garder cette place qui lui était initialement attribuée.