Les fraudes au prélèvement kilométrique
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 94 (2017-2018) 1
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Question écrite du 29/11/2017
- de TROTTA Graziana
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports
Fin 2016 - début 2017, une fraude au prélèvement kilométrique avait beaucoup fait parler d'elle, tant elle semblait simple à mettre en place. Celle-ci reposait sur l'utilisation d'un appareil brouillant la réception du signal GPS par le boîtier OBU.
L'OBU ne pouvant fonctionner normalement, le calcul des kilomètres parcourus par les poids lourds ne pouvait être effectué pour déterminer le montant de la redevance à payer.
Il était question, en début d'année, de quelque 300 situations à examiner de près. Dans la mesure où ses services ont été chargés de suivre ce dossier, Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l'état de cette fraude actuellement ? Combien de cas problématiques ont été détectés ? Combien d'amendes ont été dressées ? Leur perception pose-t-elle des problèmes particuliers ?
Peut-il par ailleurs m'indiquer quelles mesures ont été prises pour améliorer la détection et le contrôle des fraudes et des perturbations du dispositif ?
D'autres types de fraudes ont-ils été détectés et, si oui, lesquels ?
Enfin, qu'en est-il du report de trafic de camions vers le réseau gratuit ? Début janvier, entre 18 et 20 % du trafic total de camions circulaient sur le réseau non payant. Qu'en est-il selon les dernières données enregistrées par les OBU ? De nouvelles routes vont-elles être intégrées au réseau payant et, si oui, lesquelles ?
Réponse du 18/12/2017
- de CRUCKE Jean-Luc
Sur base des informations reçues de la part de Viapass, je peux faire part des éléments suivants.
Fin 2016-début 2017, des fraudes au prélèvement kilométrique avaient été évoquées avec l’utilisation d’un appareil brouillant la réception du signal GPS qui empêchait le calcul des KM parcourus.
Dans un premier temps, la société Viapass a effectivement fait réaliser une analyse des trajets parcourus afin de détecter des trajets « interrompus ». De cette analyse, un peu moins de 300 trajets (sur 140.000 camions par jour ouvrable, sur une période de sondage de 2 mois) ont été détectés.
Dans le cadre de cette démarche, Viapass, en coordination avec l’IBPT, a organisé des journées de mesure afin de détecter si des signaux présentant une signature de possible « jamming » (système consistant à perturber tout signal radio entrant afin de rendre celui-ci indétectable) pouvaient être détectés.
Le 14 mars 2017, Viapass a réalisé une action nationale conjointement avec les équipes régionales du prélèvement kilométrique, de l'IBPT et de la police de la route. Un seul signal de brouillage a été détecté lors de cette action, mais il ne provenait probablement pas d’un véhicule. Il apparait donc que le cas peut sembler plutôt rare, et dès lors, aucun véhicule contrevenant n'a pu être détecté et, a fortiori, intercepté lors de cette action.
Depuis cette date, plusieurs actions ont été menées dans le but d'améliorer la détection du brouillage en vue de l'interception des camions en infraction. Notamment, il a été demandé au fournisseur national des systèmes de contrôle (Satellic) de tester des systèmes de détection des brouilleurs sur les portiques et trépieds. Les tests sont réalisés avec l'autorisation de l'IBPT.
Il reste à signaler que l’usage d’un brouilleur constitue non seulement une infraction à la réglementation sur le prélèvement kilométrique, mais également aux lois sur la télécommunication. Les agents de l’IBPT peuvent imposer de très lourdes amendes, allant jusqu’à 5 % du chiffre d’affaires de la firme concernée.
D’autres types de fraude ont par ailleurs été détectés.
Les systèmes de prélèvement kilométrique ainsi que les OBUs (On Board Unit) doivent répondre à des exigences techniques strictes. Ainsi, les fournisseurs doivent être capables de rendre leur équipement résistant au jamming (brouillage), tampering (tentative d’ouvrir ou d’hacker l’OBU), shielding (emballer l’OBU) et spoofing (faire croire à l’OBU qu’il est ailleurs).
Toutes ces techniques bloquent l’OBU, ce qui le rend inutilisable et soumet l’utilisateur à une amende.
Il existe cependant d’autres moyens de fraude qui ne sont pas d’ordre technique. Un exemple récemment détecté évoque un camion roulant avec des plaques radiées ou de fausses plaques, par exemple utilisant une plaque de voiture. Il devient alors difficile d’imposer une amende, à moins de l'intercepter directement sur la route. Notons que dans ce cas, l’utilisateur est également en infraction pénale.
Dans de rares cas, nous avons constaté l’usage de « faux » documents ou documents illisibles. Dans ce cas, l’utilisateur sera mis dans la catégorie d’amende la plus élevée.
Ces éléments démontrent clairement l’importance des actions de contrôles directement menées sur le terrain.
Concernant l’utilisation par les camions d’un réseau routier non payant, j'informe que les données de trafic et l'impact du prélèvement kilométrique en termes de report du trafic sur le réseau non taxé n’est pas de la compétence de Viapass.
Cependant, le contrat DBFMO conclu par Viapass avec Satellic prévoit que toutes les positions GPS des OBUs (qui doivent être allumés sur toutes les routes) sont envoyées toutes les 5 minutes vers une plateforme accessible aux Régions.
Les données de trafic sont ainsi disponibles aux centres de trafic de chaque Région, à savoir PEREX pour la Wallonie. Pour de plus amples informations, j'invite dès lors l'honorable membre à adresser une demande d’analyse auprès de mon collègue en charge de cette matière, Monsieur le Ministre Di Antonio.
Enfin, en ce qui concerne l’intégration de nouvelles routes au réseau payant, j'informe que seule la N5 au niveau du contournement de Couvin est concernée.