Les expulsions des logements sociaux
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 125 (2017-2018) 1
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Question écrite du 29/11/2017
- de MAROY Olivier
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
Le cabinet de Madame la Ministre a livré quelques chiffres concernant les expulsions dans les logements sociaux : en 2016, 433 expulsions ont été exécutées. Sur les 4 dernières années, on en recense 1.742. Le nombre d’expulsions a baissé entre 2015 et 2016, passant de 561 à 433 expulsions.
Cette diminution s’expliquerait par les efforts consentis pour anticiper les difficultés de paiement des locataires et par les mesures d’accompagnement.
On observe de grosses disparités entre les provinces, avec le Hainaut largement en tête, avec 647 expulsions exécutées, devant Liège (90), Namur (28), le Luxembourg (11) et le Brabant (8).
La raison la plus souvent invoquée en justice reste le non-paiement des loyers. Des solutions sont souvent trouvées après la procédure judiciaire puisqu’à peine un peu plus d’un tiers des jugements d’expulsions (433) sont exécutés sur l’ensemble des jugements (1.190) prononcés.
Qu'est-ce qui explique cette grande disparité du nombre d’expulsions entre les différentes provinces ? Y a-t-il une politique différente ou différemment menée entre les provinces ? Pour ce qui concerne par exemple le début de la procédure, les sociétés de logements sociaux attendent-elles toutes le même délai avant d’aller devant le juge ? Certaines d’entre elles sont-elles plus flexibles que d’autres ?
Quelles mesures d’accompagnement sont-elles préconisées et fonctionnent-elles le mieux ? Ces pratiques sont-elles généralisées à l’ensemble des SLSP ?
Une expulsion, c’est toujours un drame social. Existe-t-il un suivi quelconque après l’expulsion ?
Réponse du 18/12/2017
- de DE BUE Valérie
Les sociétés de logement de service public (SLSP) ont procédé à 433 expulsions en 2016. Comme le rappelle l'honorable membre, ce nombre est en baisse par rapport à l’année précédente.
Les disparités entre provinces sont cependant moindres que celles que l'honorable membre met en évidence.
Pour le Hainaut, ce ne sont, en effet, pas 647 expulsions qui ont été exécutées, mais seulement 296. Ces chiffres doivent par ailleurs être comparés avec le nombre de logements dans chacune des provinces, le Hainaut en comptant le plus grand nombre.
Une analyse plus fine permet de mettre en évidence le poids de La Sambrienne dans ces statistiques. Cette SLSP, qui, à elle seule, représente près de 10 % des logements publics wallons, a en effet procédé à 137 expulsions en 2016. Ce chiffre, en recul par rapport à 2015, s’explique par un suivi plus rigoureux en la matière, initié par cette société à l’issue de la fusion. Les effets quantitatifs de ce « rattrapage » devraient continuer à s’estomper à l’avenir.
Si les arriérés locatifs constituent un problème pour le bon fonctionnement de ces sociétés, ils sont également le reflet du cumul des difficultés sociales vécues par leurs locataires.
Afin de diminuer la croissance des arriérés, les SLSP développent une gestion continue, tant en matière de résiliation des baux pour non-paiement, qu’en termes de recouvrement des montants qui restent dus par les locataires après leur départ.
Concomitamment, les SLSP mettent de plus en plus l’accent sur une gestion proactive de la « lutte contre les impayés » dès le premier « retard locatif » (loyer, charges…). J’aborderai ce point plus longuement par la suite.
Les efforts consentis, en cette matière, par les sociétés de logement public portent leurs fruits. Ils ont en effet permis de limiter la progression des impayés.
En matière de procédure de récupération des arriérés de loyers, il n’y a pas de procédure uniforme développée dans l’ensemble des sociétés de logement, car les pratiques sont adaptées au contexte local.
On retrouve, par ailleurs, au vu des problématiques spécifiques rencontrées par le public qu’accueillent les SLSP, des axes d’orientation communs qui guident les pratiques dans l’ensemble des sociétés en lien, notamment, avec un accompagnement renforcé mis en place dès les premiers retards de paiement.
En effet, un retard de paiement de loyer peut occulter un problème plus fondamental lié au cumul des difficultés des ménages dont la résolution durable nécessite une approche multidimensionnelle.
D’une manière générale, voici quelques actions développées par l’ensemble des sociétés :
* Parallèlement au suivi administratif des situations relevées mensuellement, on organise des rencontres sur rendez-vous (entretiens personnalisés, visites de logement…) afin de prévenir et de traiter plus efficacement les problématiques financières et le surendettement des locataires. Ces rencontres permettent de cerner les difficultés et de proposer des pistes de solution adaptées.
* On oriente les locataires vers les services adaptés en fonction des problématiques identifiées (médiation de dettes, règlement collectif de dettes, administration provisoire des biens…).
* On renforce la coordination entre les services internes et les partenaires externes autour des situations problématiques (accompagnement des familles en difficultés).
Les référents sociaux, avec le soutien du Gouvernement, interviennent dans le cadre de mesures en lien avec les problématiques financières des locataires. Leur approche du problème est globale et transversale. Les arriérés locatifs ne sont pas exclusivement perçus sous l’angle d’une procédure de récupération des arriérés (mesures curatives), mais en lien avec d’autres actions sociales préventives qui impliquent le locataire de manière active.
À titre d’exemples :
* Créer ou collaborer avec une régie de quartier sur le territoire d’une SLSP, c’est aussi travailler sur les difficultés économiques vécues par un grand nombre de locataires (soutien à la formation, à la mise à l’emploi, à la gestion quotidienne du logement).
* Organiser un accueil personnalisé des nouveaux locataires permet de donner un accès au logement en pleine connaissance de ses droits et devoirs.
* Animer un atelier collectif, en partenariat avec un CPAS, au sujet de la bonne gestion du budget, par exemple, c’est aussi participer à la mise en place de mesures de lutte contre les arriérés locatifs.
L’expulsion effective d’un plus grand nombre de locataires en retard de paiement ne constitue pas une solution satisfaisante à la problématique. Le recours systématique à ce moyen serait contraire à l’objectif social visé par les sociétés de logement, mais aussi peu efficient en termes de recouvrement. Sur un plan strictement pratique, il est, en effet, plus difficile de récupérer une créance auprès d’un ex-locataire avec qui tous les contacts sont rompus que d’assurer la bonne exécution d’un plan d’apurement par un locataire motivé par le souhait de conserver son logement social.
Ceci explique qu’un certain nombre de jugements prononcés ne sont pas exécutés, le locataire ayant entretemps soldé sa dette ou entamé le remboursement de celle-ci dans le respect du plan d’apurement proposé.
C’est pourquoi il est important - et je profite de la question pertinente pour le rappeler à nouveau - de continuer à soutenir et à renforcer le subventionnement de la fonction de référent social, nécessaire pour continuer à mener à bien une politique proactive en matière d’accompagnement social.