Les difficultés engendrées par une réglementation trop stricte sur les refuges pour animaux

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 426 (2017-2018) 1

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• Question écrite du 30/11/2017

  • de ONKELINX Alain
  • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings
  
  Les refuges qui accueillent des équidés éprouvent des difficultés de reconnaissance et de financement. En cause, une règle qui empêche les refuges d'acheter les animaux. Or, si on veut sauver un cheval de la boucherie, il faut bien l'acheter au boucher ou au vendeur...
  
  Quel est l'objectif de la règle qui veut que pour être reconnu comme refuge, il ne faille pas acheter d'animaux ? Monsieur le Ministre entend-il la revoir ?
  
  Dans le cas précis de l'ASBL 100 chevaux sur l'herbe, comment la Wallonie peut-elle la soutenir ?
  
  Pourquoi n'y a-t-il pas une volonté de reconnaître ce refuge ?

• Réponse du 18/12/2017

  • de DI ANTONIO Carlo
  
  Historiquement, la norme qui interdit aux refuges d’acheter des animaux date de 2009. La matière était alors fédérale.
  
  La mission d’un refuge est définie par la loi. Un refuge accueille des animaux perdus, abandonnés, négligés, saisis ou confisqués, pour qu’ils disposent d’un abri et des soins nécessaires. Il est donc cohérent de leur interdire la reproduction, l'achat, l'importation ou l'introduction d'un autre pays et la mise en vente d'animaux. L’interdiction concrétise ainsi la distinction fonctionnelle qui existe entre les refuges et d’autres acteurs davantage mercantiles.
  
  En 2014, le Conseil du bien-être des animaux a d’ailleurs rendu un avis spécifique sur la question des refuges pour chevaux. Il y est confirmé que « les refuges ne doivent en aucun cas pratiquer le commerce, c’est-à-dire acheter et/ou vendre les chevaux. Leur rôle est d’accueillir les saisies, les animaux errants et les abandons ».
  
  Cela dit, certaines personnes souhaitent endosser un rôle plus actif pour sauver des chevaux de certaines destinations comme l’abattoir. On peut se réjouir des objectifs poursuivis, mais un acte d’achat, de commerce d’animaux, doit être posé pour acquérir l’animal. Cette démarche s’éloigne de la mission fondamentale d’un refuge.
  
  Cette mission de secours par l’achat peut néanmoins être réalisée via une ASBL ordinaire. La plus-value d’être un refuge n’apparait pas évident, puisque de toute manière un refuge doit tenter de replacer les animaux et veiller à ne pas prolonger inutilement la durée de séjour de l’animal accueilli. Le statut de refuge serait même contreproductif pour une ASBL qui souhaiterait conserver les chevaux achetés et leur offrir une fin de vie heureuse.
  
  Une révision du dispositif global qui régit l’élevage et les refuges est en cours d’élaboration. Le Conseil wallon du bien-être animal sera bien entendu sollicité. Compte tenu de la mission légale dévolue aux refuges, il convient d’être défavorable à ce que ceux-ci puissent poser des actes de commerce d’animaux, car cela n’est pas leur rôle.