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L'interdiction des sacs en plastique

  • Session : 2017-2018
  • Année : 2017
  • N° : 427 (2017-2018) 1

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  • Question écrite du 30/11/2017
    • de MORREALE Christie
    • à DI ANTONIO Carlo, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings

    L'interdiction de la distribution de sacs en plastique léger est entrée en vigueur le 1er décembre dernier en Wallonie. Les commerçants avaient néanmoins encore la possibilité d'écouler les stocks excédentaires dont ils disposaient encore. Cette période de transition prendra fin au 1er décembre de cette année, en principe.

    Le projet d’arrêté complétant définitivement le décret a-t-il été adopté afin de déterminer les dates d’application progressive de l’interdiction ?

    Comment contrôler, sur le terrain, que cette interdiction est bien respectée ?

    Combien de commerces ont-ils abandonné les sacs plastiques à usage unique ? Des problèmes ont-ils été constatés dans les commerces ayant abandonné le sac à usage unique ?
  • Réponse du 19/12/2017
    • de DI ANTONIO Carlo

    L’interdiction d’utiliser des sacs de caisse à usage unique est en vigueur depuis le 1er décembre 2016. Cependant, les commerçants avaient encore la possibilité, jusqu’au 1er décembre 2017, d’utiliser les sacs en plastique achetés et payés avant le 1er décembre 2016.

    Pour les sacs autres que ceux de caisse, des régimes transitoires sont prévus, l’arrêté ayant effectivement été adopté. Les sacs destinés à l’emballage des denrées alimentaires quelconques sont autorisés jusqu’au 1er septembre 2018 et ceux destinés à l’emballage des fruits et légumes en vrac sont encore autorisés jusqu’au 1er mars 2020 sous certaines conditions.

    Des régimes dérogatoires sont prévus pour :
    -     le conditionnement de liquides, aérosols et gels achetés dans un aéroport wallon ;
    -     l’emballage primaire des plantes et des animaux aquatiques ;
    -     l’emballage de denrées alimentaires humides, liquides ou contenant des liquides (viandes, poissons, etc.).

    Mes services ont demandé au Département de la Police et des Contrôles de mettre en place un programme de contrôle du respect de l’interdiction, tenant compte cependant de la nécessité d’une phase pédagogique dans les premiers mois.