Les titres honorifiques prévus dans la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 128 (2017-2018) 1
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Question écrite du 30/11/2017
- de DESQUESNES François
- à DE BUE Valérie, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives
La loi relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique du 10 mars 1980 règle l'octroi du titre honorifique aux bourgmestres, échevins et présidents de CPAS. Suite à la loi spéciale du 31 juillet 2001 qui transfère la compétence sur les communes et les provinces aux Régions, ces dernières sont exclusivement compétentes pour l'octroi de titres honorifiques aux mandataires locaux.
Ceci appelle les questions suivantes.
La loi du 10 mars 1980 est-elle toujours d’application en Wallonie ?
Quelles conditions doivent-elles être remplies pour obtenir un titre honorifique ?
Quelle procédure doit suivre l’ancien mandataire demandant un titre honorifique ?
Qui peut prendre l’initiative d’introduire une telle procédure et quels délais sont-ils prévus ?
Combien de personnes ont-elles obtenu un tel titre depuis la régionalisation de la compétence ? Et combien au total ? Combien de personnes possèdent-elles ce titre actuellement et quelles sont-elles concernées ?
A quels avantages ont droit les personnes s’étant vu remettre un titre honorifique ?
Quels droits et obligations sont liés à l’obtention de ce titre honorifique ?
Réponse du 21/12/2017
- de DE BUE Valérie
La loi du 10 mars 1980 relative à l’octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d’aide sociale ou des anciennes commissions d’assistance publique est effectivement toujours d’application en Région wallonne.
Depuis la loi spéciale du 31 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions, le Gouvernement wallon est compétent pour l’octroi du titre honorifique de la fonction de bourgmestre ; le conseil communal pour l’octroi du titre honorifique de la fonction d’échevin et de conseiller communal ; le conseil de l’action sociale est quant à lui compétent pour l’octroi du titre honorifique de la fonction président de CPAS et de conseiller de l’action sociale.
Il convient de se référer en la matière à la loi du 10 mars 1980 précitée laquelle précise les conditions pour l’octroi d’un tel titre en faveur des mandataires intéressés et d’autre part, à l’arrêté royal du 30 septembre 1981 lequel fixe les modalités pratiques d’octroi de ce titre honorifique.
La Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux et de l'Action sociale (DGO5) ne dispose pas des informations nécessaires quant aux statistiques demandées dans la question.
Les conditions énoncées sont : avoir une conduite irréprochable et avoir exercé pendant une certaine période le mandat : le reclassement des communes
La procédure est enclenchée à l’initiative soit du mandataire intéressé sorti de charge soit du conseil communal.
Enfin, il importe de souligner que l’octroi d’un tel titre honorifique ne procure aucun avantage particulier aux mandataires concernés. La constitution d’une banque de données reprenant l’ensemble des mandataires titulaires d’un titre honorifique ne présente dès lors aucun intérêt.