Les mineurs d'âge qui ne bénéficient pas d'allocations familiales

• Session : 2017-2018
• Année : 2017
• N° : 136 (2017-2018) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 01/12/2017

  • de TROTTA Graziana
  • à GREOLI Alda, Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative
  
  Selon Famifed, entre 5.000 et 10.000 Belges de moins de 18 ans ne reçoivent pas d'allocations familiales alors qu'ils y ont droit.
  
  Ces enfants et adolescents ont effectivement le droit de bénéficier d'allocations familiales, mais ce droit n'est pas mis en pratique, « soit parce que les parents ne sont pas informés de ce droit, soit parce qu'ils estiment que les démarches administratives pour introduire une demande sont complexes », indique l'Agence.
  
  Il est légitime de penser que bon nombre de ces jeunes sont issus de familles plus précarisées et le non-recours à ce droit a bien entendu un impact non négligeable sur ceux-ci, en les privant d'un certain nombre de biens et services qui pourraient les aider à améliorer leur qualité de vie.
  
  Si ces chiffres concernent la Belgique, Madame la Ministre dispose-t-elle du nombre de jeunes qui sont concernés dans notre Région ?
  
  Si la réforme des allocations familiales votée sous la précédente législature a prévu une automatisation pour les jeunes de 18 à 21 ans qui suivent des études, quelle(s) mesure(s) compte-t-elle prendre pour que chaque jeune de moins de 18 ans ayant droit aux allocations familiales bénéficie effectivement de l'allocation ? Quelle est sa position sur une automatisation des allocations familiales pour tous les jeunes de moins de 18 ans ?

• Réponse du 19/12/2017

  • de GREOLI Alda
  
  L'honorable membre se réfère à une étude réalisée par Famifed sur les enfants sans allocations familiales belges en Belgique.
  
  Comme le signale l'honorable membre, après analyse de diverses sources, le groupe des enfants sans allocations familiales s’élevait à 11.169 enfants pour l’ensemble du pays. Parmi ces enfants, certains n’ont pas droit aux allocations familiales belges parce qu’ils ne remplissent pas certaines conditions. Dans le régime résiduaire des prestations familiales garanties, il existe une condition de résidence effective et ininterrompue de cinq ans en Belgique. En outre, il faut être en possession d’un permis de séjour valable pour résider en Belgique. Après déduction de ces cas, on peut estimer à 5.641 le groupe d’enfants que l’on peut identifier comme celui du non-recours aux droits. Ce nombre est ramené à 2.890 pour la Région wallonne, soit 0,39 % des enfants de 0 à 17 ans.
  
  Selon Famifed, il existe probablement un droit aux allocations familiales pour ces enfants, mais ce droit n’est pas exercé parce que les parents ne sont pas suffisamment informés de leurs droits aux allocations familiales ou parce qu’ils trouvent la procédure de demande trop complexe. Il arrive également que des familles renoncent à introduire une demande de prestations familiales garanties parce qu’elles savent ou imaginent ne pas répondre à la condition de revenus. Famifed n’a pas pu identifier les cas de manière individuelle, n’ayant pas accès à des données plus précises pour des raisons de respect de la vie privée.
  
  Les mécanismes du non-recours au droit sont généralement toujours les mêmes : les personnes ne se projettent pas comme bénéficiaires potentiels, les canaux d’informations ne sont pas bien ciblés, les informations sont incomplètes, inaccessibles ou de qualité insuffisante, les procédures de demande sont trop complexes. Bon nombre de situations font déjà l’objet d’un examen automatique aujourd’hui, ce qui explique le faible pourcentage du non take up. Il s’agit cependant principalement de situations professionnelles ou assimilées, pour lesquels des flux électroniques de données ont été développés. C’est dans les autres situations, sans lien avec le travail, que se concentre le risque de non take up.
  La lutte contre le non-recours au droit est une préoccupation du Gouvernement wallon, qui l’a par ailleurs inscrit dans son plan de lutte contre la pauvreté. En ce qui concerne les allocations familiales, le risque me paraît accru dès l’instant où la famille devra faire elle-même la démarche d’affiliation à sa caisse.
  
  Aujourd’hui, une certaine automatisation existe du fait du lien avec le statut socioprofessionnel. Demain, cette automatisation disparaîtra. C’est pour cette raison que la future caisse publique se verra attribuer une mission complémentaire de détection des enfants pour lesquels un droit aux allocations familiales n’est pas activé. Les comparaisons de diverses sources donneront des listes d’enfants susceptibles de devenir bénéficiaires. Les gestionnaires de la caisse publique examineront ces situations et le cas échéant, si le droit existe, entameront les paiements. La mission est déjà inscrite dans l’avant-projet de décret approuvé en deuxième lecture par le Gouvernement. Les modalités d’application sont encore à l’examen. Par exemple, en cas de besoin d’informations complémentaires, une visite au domicile est envisagée pour donner les informations correctes et complètes et aider la famille à valoriser ses droits. Si elle n’a pas fait la démarche au préalable, on peut imaginer que l’envoi d’un formulaire à compléter ne l’aidera pas davantage et qu’un contact direct sera plus pertinent. La charge de travail, et donc le coût, résultant de cette activité doit également être estimée. Nous souhaitons également cibler et sensibiliser différents relais d’informations, tels que les communes, les CPAS, les mutuelles… pour éviter le non-recours au droit.
  
  À l’heure actuelle, la Région wallonne est la seule entité à s’inscrire dans cette démarche.