Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 30 novembre 2017 et la position qui y a été soutenue
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 168 (2017-2018) 1
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Question écrite du 01/12/2017
- de HENRY Philippe
- à JEHOLET Pierre-Yves, Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation
Le 30 novembre 2017 a eu lieu un Conseil des ministres européen, formation « Compétitivité ».
Monsieur le Ministre peut-il me faire part des dossiers à l’ordre du jour ?
Quelle a été la position défendue par la Belgique à cette occasion ? Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 18/12/2017
- de JEHOLET Pierre-Yves
Le Conseil compétitivité a dégagé, à la majorité qualifiée, une orientation générale relative au règlement établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, des procédures et des services d'assistance et de résolution de problèmes sur le marché intérieur. L'objectif de la proposition est qu'à l'horizon 2020, toute procédure actuellement disponible en ligne pour les utilisateurs d'un État membre soit accessible aux utilisateurs des autres États membres et dans une langue supplémentaire de l'UE.
La Belgique s'est abstenue. Les exigences linguistiques contenues dans la proposition sont considérées comme incompatibles avec les règles en matière d'emploi des langues dans notre pays.
Le Conseil a ensuite tenu un échange de vues sur la stratégie révisée de politique industrielle européenne.
La Belgique a plaidé en faveur de la définition d'un objectif stratégique traduisant une ambition politique pour l'industrie et s'inscrivant dans le long terme, à l'horizon 2030 et dans une approche basée sur les chaînes de valeurs, tant européennes que mondiales.
La position belge a été arrêtée en réunion de coordination DGE du SPF Affaires étrangères le 27 novembre 2017, sur la base d'une Position Paper élaborée par les 3 régions pour actualiser la position commune qui avait été dégagée en 2013 sur le même sujet.