Les propositions d’amélioration de la chaîne d’approvisionnement alimentaire
- Session : 2017-2018
- Année : 2017
- N° : 172 (2017-2018) 1
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Question écrite du 01/12/2017
- de PREVOT Patrick
- à COLLIN René, Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région
A la mi-septembre, la Commission européenne a présenté les options à l’étude pour améliorer le fonctionnement de la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Une initiative législative pourrait émerger d’ici à mars 2018. Le Commissaire Phil Hogan en a fait une de ses priorités.
Quelles sont concrètement les mesures présentées par la Commission européenne ?
En tant que Ministre wallon de l’Agriculture, quel regard Monsieur le Ministre porte-t-il sur celles-ci ?
Réponse du 19/12/2017
- de COLLIN René
Le groupe de travail sur les marchés agricoles, présidé par l’ancien Ministre de l’Agriculture des Pays-Bas, Cees Veerman a proposé, dans son rapport de novembre 2016, un certain nombre de mesures concrètes destinées à renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire.
La Commission européenne a souhaité consulter les agriculteurs, les citoyens et les autres parties intéressées sur trois aspects en rapport avec la position des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire :
- les pratiques commerciales déloyales ;
- la transparence du marché ;
- la coopération entre producteurs.
La consultation aidera à déterminer si l'Union européenne (UE) doit introduire des mécanismes de transparence du marché supplémentaire, étant entendu qu'un certain degré de concurrence est nécessaire. Enfin, le questionnaire visait à évaluer l'intérêt des parties prenantes pour une coopération entre producteurs et pour l'application d'accords dits « de partage de la valeur », qui ont déjà cours dans certains secteurs comme celui du sucre.
Le processus de consultation s’est terminé le 17 novembre 2017. Il devrait déboucher sur une évaluation d’impact et compléter les travaux concernant l’avenir de la politique agricole commune. Le Commissaire Hogan a indiqué que de nouvelles mesures pourraient être présentées en avril-mai.
La question de la lutte contre les pratiques commerciales déloyales est de compétence fédérale. Il est important que les Autorités puissent engager des poursuites lorsqu’il est question d’infraction aux règles en matière de pratiques commerciales déloyales. Lors de la discussion du rapport du groupe de travail sur les marchés agricoles au Conseil des Ministres de l’Agriculture de novembre 2016, la Belgique s’est déclarée ouverte à la discussion sur la mise en place d’un cadre réglementaire européen sans pour autant négliger les initiatives volontaires du type code de bonne conduite.